Certificat d’économie d’énergie : le point sur le dispositif

Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie concerne deux types d’acteurs à savoir les obligés et les éligibles.

 

#Les obligés

 

Le système des CEE soumet certains acteurs dont les ventes dépassent un certain seuil fixé par décret à une obligation d’économies d’énergie, à savoir :

 

• Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid
• Les vendeurs / distributeurs de carburant (compagnies pétrolières par exemple)

 

Pour répondre à la loi POPE, les « obligés » doivent inciter les consommateurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique et à obtenir des CEE en échange. Ils peuvent aussi investir financièrement dans des programmes éligibles ou faire appel au marché et y acheter des CEE.

 

Il leur est également possible de se libérer de leurs obligations en passant par un délégataire qui se chargera de récolter, sur une période donnée, un certain volume de CEE (exprimé en kWh cumac) à la place de l’obligé.

 

#Les délégataires

 

Les entreprises délégataires gèrent toute ou une partie des obligations et deviennent de facto des obligés. Ils produisent et déposent des CEE, accompagnent financièrement les entreprises bénéficiaires et se rémunèrent en vendant l’excédent de CEE lorsque l’obligation est atteinte.

 

#Les éligibles

 

Le dispositif des CEE est ouvert à un large public. D’autres acteurs peuvent en effet prendre part au marché d’échanges des primes CEE :

 

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• L’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
• Les bailleurs sociaux
• Les sociétés d’économies mixtes (SEM) et sociétés publiques locales (SPL)

 

Les « éligibles » peuvent produire des CEE, en déposer seuls ou en groupement, et vendre des certificats pour financer des actions d’économies d’énergie.

Prenons l’exemple de la collectivité : elle peut obtenir les CEE en nom propre et les valoriser après investissement ; ou bien rechercher un partenariat avec un fournisseur d’énergie obligé en amont de l’investissement pour que celui-ci récupère les CEE relatifs aux travaux que la collectivité a menés sur son patrimoine.

La collectivité peut aussi déposer des dossiers CEE pour des travaux effectués chez les particuliers.

 

#Les mandataires

 

Les mandataires produisent des CEE pour un tiers. Ces entreprises travaillent pour un obligé ou un délégataire (production et dépôt de CEE), accompagnent financièrement les entreprises bénéficiaires et se rémunèrent sur la prestation de production des certificats d’économie d’énergie.

 

#Les fournisseurs d’équipement et installateurs

 

Les fournisseurs et installateurs d’équipements peuvent eux aussi générer des CEE pour le compte d’un obligé / délégataire / mandataire. Ils accompagnent les entreprises bénéficiaires en déduisant la prime énergie d’un montant TTC négocié en amont avec l’obligé / délégataire / mandataire.

Les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment résidentiel ou tertiaire sont éligibles :

 

• 
  Les travaux d’isolation (combles, murs, plancher bas, parois vitrées, toiture, etc.)
• Les travaux d’efficacité énergétique : installation d’un système de chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation ou à micro-cogénération), biomasse…), mise en place d’une ventilation mécanique, etc.

 

#Les opérations standardisées

 

Les prestations pouvant prétendre à la prime énergie sont répertoriées dans un « catalogue » d’actions élémentaires, à savoir les fiches d’opérations standardisées élaborées par l’Association Technique Energie Environnement (ATEE) en concertation avec l’ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l’Ademe. Y Sont définies, les conditions d’éligibilité ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac.

 

#Les opérations spécifiques

 

D’autres opérations dites « spécifiques » peuvent aussi permettre la délivrance de certificats d’économies d’énergie. En général, ces actions sortent de l’ordinaire et sont étudiées au cas par cas.

Les ménages, les entreprises et les collectivités publiques peuvent bénéficier d’une prime CEE (appelée chez nous Prime Effy) à condition de faire réaliser les travaux d’efficacité énergétique par un professionnel ou une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

La procédure pour obtenir les CEE n’est pas la même pour les particuliers et les entreprises.

 

#Pour les particuliers

 

La demande doit être faite avant la signature du devis. Une fois le dossier validé, le particulier doit signer le devis ou bon de commande auprès de l’artisan ou entreprise RGE choisi. Dès la fin des travaux, il envoie son dossier au fournisseur de la prime.

 

#Pour l’entreprise

 

Pour obtenir une prime CEE, l’entreprise doit, avant toute chose, faire réaliser un diagnostic de performance énergétique. L’analyse permettra de définir les actions les plus pertinentes à engager. Pour le reste, la procédure est la même que pour les ménages.

 

💡 Attention : seuls les éligibles peuvent déposer des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’économie d’énergie (PNCEE) à savoir : les obligés, les délégataires, les mandataires, l’Anah, les bailleurs sociaux, les collectivités locales…

 

👉 Vous êtes professionnel du bâtiment ? Découvrez les 6 étapes essentielles à la constitution d’un dossier de Prime Effy.

Le montant de la prime énergie, appelée chez nous, Prime Effy, dépend du type de travaux et du matériel installé, du lieu de réalisation, du type de logement, de l’énergie de chauffage, de la surface chauffée / isolée et des revenus du ménage.

 

Rappelons que la prime CEE est cumulable avec les principales aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov' Sérénité, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la TVA à 5,5% et les aides locales.