Garantie décennale : changement de règle pour les pompes à chaleur et inserts bois

Si la garantie décennale est au cœur des enjeux d’assurance pour tout artisan, son application pour la pompe à chaleur vient d’évoluer, suite à une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Effy fait le point.

Du fait d’un litige concernant l’installateur d’un insert bois ayant refusé de couvrir les dommages liés à un incendie causé par l’appareil, la Cour de cassation s’est à nouveau penché sur la couverture des inserts bois, mais aussi des pompes à chaleur par la garantie décennale. 

Elle a finalement donné raison à l’installateur lors d’une décision rendue le 21 mars 2024 : celui-ci estimait que l’insert bois constituait un « élément d’équipement sur l’existant » et non pas un ouvrage à part.

Pendant dix ans, tout propriétaire ayant engagé des travaux est couvert par la garantie décennale si des dommages rendent le logement impropre à sa destination, ou affectent sa solidité.

🔎 Que dit la loi ? 
Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Si les pompes à chaleur et les inserts bois n’étaient initialement pas concernés par cette garantie décennale, une jurisprudence de 2017 avait changé cela.

En effet, en 2017 l’objectif de la Cour de cassation était alors de mieux protéger les propriétaires en s’écartant des termes exact de l’article 1792, qui requiert l’existence d’un ouvrage. 

Les propriétaires pouvaient ainsi obtenir la garantie de l’assureur responsabilité civile et décennale du constructeur de l’ouvrage, c’est-à-dire l’installateur de la pompe à chaleur ou de l’insert bois, en plus d’engager sa responsabilité décennale.

En fonction du moment de pose de la pompe à chaleur ou de l’insert bois, la garantie décennale ne s’appliquait toutefois initialement pas de la même manière :

• Installation lors de la construction d’un ouvrage : la garantie décennale s’appliquait comme pour toute autre structure, à compter de la réception du chantier
• Installation après la construction d’un ouvrage : la garantie décennale s’appliquait du fait de l’arrêt de 2017. C’est donc sur ce point que la loi évolue.

« Ce revirement de jurisprudence [celle de 2017] poursuivait, en premier lieu, un objectif de simplification en ne distinguant plus selon que l'élément d'équipement était d'origine ou seulement adjoint à l'existant, lorsque les dommages l'affectant rendaient l'ouvrage en lui-même impropre à sa destination », explique la Cour de cassation dans sa décision du 21 mars 2024. 

« Il visait, en second lieu, à assurer une meilleure protection des maîtres de l'ouvrage, réalisant plus fréquemment des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'habitat existant. »

Il avait ensuite été précisé que la garantie décennale s’appliquait aux équipements adjoints à un logement existant « destinés à fonctionner ».

La Cour de cassation considère aujourd’hui que son objectif de meilleure protection n’a pas été atteint, puisque les installateurs intervenant sur des logements déjà construits ne souscrivaient pas plus qu’avant une assurance couvrant leur responsabilité décennale, selon ses consultations des acteurs du secteur. 

Et ce malgré le fait que cela soit une obligation : ne pas souscrire une assurance garantissant sa responsabilité décennale constitue en effet un délit passible de sanctions pénales.

« La jurisprudence initiée en 2017 ne s'est donc pas traduite par une protection accrue des maîtres de l'ouvrage ou une meilleure indemnisation que celle dont ils pouvaient déjà bénéficier au titre d'autres garanties d’assurance », justifie-t-elle dans son nouvel arrêté.

Et de décider : « C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs. »

Ainsi, les pompes à chaleur et les inserts bois installés en remplacement ou sur un ouvrage existant ne sont désormais plus couverts par la garantie décennale, mais simplement par une responsabilité contractuelle classique, comme avant la jurisprudence de 2017.

Concrètement, aujourd’hui les propriétaires qui rénovent leur logement sont donc moins couverts que ceux qui le font construire. C’est la différence entre l’ajout d’un élément d’équipement sur l’existant et la construction d’un ouvrage. 

Pour se protéger, les propriétaires peuvent toutefois toujours recourir à des assurances spécifiques comme l'assurance dommages-ouvrage ou l'assurance décennale.

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