Conditions Générales d’Utilisation des sites Effy

EFFY CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 15 507 102 euros, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15 et immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris (ci-après « EFFY ») édite notamment les sites www.effy.fr, www.quelleenergie.fr, www.calculeo.fr et  www.laprimeenergie.fr (ci-après le ou les « Site(s) »).

Elle propose aux internautes qui accèdent à ses Sites divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique et met à leur disposition des outils de simulation (ci-après les « Outils ») et un compte client (ci-après le « Compte Client »).  

ARTICLE 1.    OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès aux Sites, et d’’autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information et d’utilisation d’Outils et d’un Compte Client (ci-après dénommés les « Services »).  

Toute consultation et utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services décrits au sein des présentes, implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute. 
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute. 

En cas de non-respect des termes des CGU, EFFY se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et Services. 

ARTICLE 2.    DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Sites Effy.
Compte Client : désigne l’espace dédié d’un client  bénéficiant de l’Offre Effy Liberté proposée par EFFY CONNECT, présent sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et de son mot de passe.
Outil : désigne tout outil de simulation présents sur les Sites dont l'Appli EFFY Pro.
Partie(s) : désigne individuellement, EFFY ou l’Utilisateur, ou conjointement EFFY et l’Utilisateur.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par EFFY à l'Utilisateur dans le cadre des CGU.
Site : désigne indifféremment un site internet édité par EFFY CONNECT et accessible à l’adresse www.effy.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.
Utilisateur : désigne tout i personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).

ARTICLE 3.    CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE

L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.  
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. 
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
EFFY se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU. 

ARTICLE 4.    SERVICES PROPOSES VIA LES SITES 

Les Services fournis aux Utilisateurs par EFFY dans le cadre des présentes consistent en : 

• un Service de mise à disposition d’informations et de contenus ;
• un Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales  ;
• un Service de création et de gestion d’un Compte Client. 

4.1    Service de mise à disposition d’informations et de contenus  

EFFY met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs. 

Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site, EFFY ne saurait être tenue responsable de leur contenu. EFFY n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

EFFY fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées. 

4.2    Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales 

EFFY fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d'Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les travaux envisagés et une fois les informations renseignées:
- la ou les aide(s) à la rénovation énergétique dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
- la ou les offres(s) commerciales Effy qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur par EFFY dans le cadre de son projet de travaux. 

En recourant à l'un des Outils, l’Utilisateur peut créer un Compte Client et souscrire à l’Offre Effy Liberté proposée par EFFY dans le cadre des Conditions Générales de Vente accessibles ici.  Il devra alors accepter que les données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées par EFFY pour qu’il puisse bénéficier des services proposés au sein de l’Offre Effy Liberté. 

Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. 

4.3     Service de création et gestion d’un Compte Client 

En recourant au Service de mise à disposition d’Outils, l’Utilisateur peut créer un Compte Client à l’aide de son adresse email personnelle. Il sera alors mis à sa disposition un espace personnel, gratuit, accessible depuis les Sites lui permettant de gérer, dans le cadre de sa souscription à l’Offre Effy Liberté ses projets de travaux et dossiers de demande de prime, modifier ses informations personnelles et communiquer avec EFFY. 

ARTICLE 5.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

EFFY s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.

L’Utilisateur s'engage à : 

• Respecter les termes des CGU ;
• S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
• S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ; 
• Protéger l’accès à son Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement EFFY ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de EFFY et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, extraire, indexer toute page du Site, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;
• Ne pas pratiquer de reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir les Services ;
• Ne pas référencer ou créer de liens vers tout contenu ou information disponible sur un des Sites, sans accord exprès, préalable et écrit de EFFY ; 
• Ne pas utiliser les informations, contenus ou données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de EFFY, comme concurrentiel à EFFY ; 
• Ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site. 

ARTICLE 6.    FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 7.    MODIFICATION DES CGU

EFFY se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU. 

ARTICLE 8.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données.
A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

ARTICLE 9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

EFFY détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY ainsi que sur tous les éléments des Sites (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des Sites, des Outils et des Services.

Les Outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’offres, constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par EFFY des Outils ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable d’EFFY sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

De manière générale, les CGU n'emportent aucun transfert de EFFY du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur. 

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de EFFY, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10.    FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES 

EFFY peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation d’un ou des Site(s) sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de EFFY, à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 11.    CONVENTION DE PREUVE

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de EFFY.  
Ainsi, EFFY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 12.    NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

ARTICLE 13.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des CGU.

13.2 Litiges 

En cas de litige entre EFFY et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EFFY, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EFFY.  

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.