Label RGE renforcé dès 2020 : la CAPEB salue une évolution rassurante pour les TPE
Alors que l’éco-délinquance menace la dynamique du marché de la rénovation énergétique, le gouvernement dévoile son plan de lutte anti-fraude. La CAPEB a salué l’issue des concertations qui s’avère rassurante pour les TPE. Pas d’inflation des audits, ni de complexification des procédures pour les entreprises RGE, mais un contrôle renforcé sur les chantiers à risque. La confédération a également su appuyer la reconnaissance du travail des petites entreprises artisanales dont le volume d’activité ne permet pas l’octroi du label RGE.
Renforcer le Label RGE sans pénaliser les TPE
La recrudescence des fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique a poussé les pouvoirs publics à engager, depuis mars 2018, une réflexion sur le renforcement des contrôles. La CAPEB a participé activement à ces discussions afin de porter la voix des petites entreprises. Tout l’enjeu étant de développer des solutions efficaces de lutte contre les fraudes sans affecter l’activité des artisans honnêtes et qualifiés qui composent la majeure partie des entreprises du secteur.
Les contrôles aujourd’hui
Une entreprise RGE est actuellement contrôlée une fois tous les 4 ans. En 2019, l’organisme de qualification Qualitbat a réalisé plus de 14 000 audits. De son côté, l’Anah a saisi la justice à 4 reprises et repéré 90 entreprises en anomalie sur près de 12 000 chantiers contrôlés. Le pôle national des CEE (PNCEE) contrôle quant à lui 10 % des chantiers réalisés dans le cadre des opérations « Coup de ». Sur 3 % de travaux non conformes, les contrôles ont révélé 1 % de fraudes. Si la fraude reste minoritaire, elle est lourde de conséquences sur les ménages victimes et contribue à développer un climat de méfiance entre particuliers et entreprises.
Le point de vue des entreprises artisanales du bâtiment
Lors d’un sondage lancé en juillet dernier, la CAPEB a mis en lumière les attentes et les inquiétudes des entreprises vis-à-vis de la qualification RGE. Conscients de l’impact des éco-délinquants sur la crédibilité du label, les artisans sont favorables à la mise en place de mesures permettant leur expulsion. Le sondage révèle toutefois le sentiment que le dispositif RGE n’est pas adapté aux TPE. A ce titre, plus de la moitié des interrogés attendent une simplification des procédures.
Depuis plus d’un an, Patrick Liébus, président de la CAPEB, met en garde les pouvoirs publics : le renforcement du label RGE ne doit pas mettre en péril son accès aux plus petites entreprises. La CAPEB a donc veillé à ce que les solutions déployées ne se résument pas à une inflation d’audits et une complexification du dispositif RGE.
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Les modalités du renforcement saluées par la CAPEB
La phase de concertation lancée en mai dernier a finalement abouti à des mesures rassurantes pour les plus petites entreprises. Le plan d’action contre les fraudes, présenté le 12 novembre, a été salué par la CAPEB et devrait permettre d’identifier les entreprises malveillantes, tout en préservant l’activité des petites entreprises.
Ces évolutions entrent en vigueur dès le premier semestre 2020 :
Contrôle des chantiers :
- Identification des « domaines critiques », c’est-à-dire des travaux particulièrement sujets aux fraudes, tels que l’isolation des combles et le remplacement de chaudière.
- Une entreprise opérant sur un seul « domaine critique » sera soumise à 2 audits sur une période de 4 ans. Chaque « domaine critique » en plus donnera lieu à un audit supplémentaire.
Modalités de mise en œuvre des sanctions :
- La non-conformité majeure du chantier déclenchera automatiquement un audit supplémentaire.
- Les signalements, la présomption de fraude et les pratiques abusives constitueront également un motif de contrôles supplémentaires par l’organisme de qualification.
Patrick Liébus rappelle que si les entreprises ne sont pas responsables, l’audit sera à la charge de l’organisme.
Expérimentation dès la rentrée de l’audit « au coup par coup » proposée par la CAPEB :
Il s’agit de reconnaître le travail des artisans répondant aux exigences RGE, mais dont le nombre de chantiers aidés est insuffisant pour obtenir la qualification. Ces entreprises pourront être labellisées « travaux accompagnés » pour leur activité d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
Points de vigilance relevés par la CAPEB
Dans un souci d’équité, les éléments des grilles de contrôle doivent être harmonisés entre les différents organismes et, ce, en concertation avec les professionnels. La CAPEB se prépare à un travail d’explication sur le terrain afin que les plus petites entreprises puissent s’adapter à ces nouvelles exigences.