Réglementation acoustique : les nouvelles obligations 2017 sont fixées

Elément important de confort et de la qualité de vie, l’isolation acoustique et le bruit des équipements des bâtiments sont devenus une préoccupation des autorités à partir de 1969. C’est en effet à cette date qu’est apparue la première réglementation en la matière. Cette dernière fixait pour la première fois des objectifs d’isolation acoustique entre logements, de bruits d’impacts et de bruit d’équipements comme ceux générés par les ascenseurs la ventilation mécanique ou la chaufferie. La réglementation acoustique a depuis beaucoup évolué. En 1994 et en 1999 des arrêtés sont venus modifier et rehausser le niveau d’exigence. Plus récemment, l’arrêté du 13 avril 2017 définit de nouveaux objectifs à atteindre.

Le décret du 14 juin 2016 avait imposé que la rénovation d’un bâtiment à usage résidentiel situé à proximité d’une source de bruit importante (aéroport, voie ferrée ou route) soit soumise au respect de normes acoustiques précises. L’arrêté du 13 avril 2017 vient fixer les niveaux de résistance au bruit à atteindre lors des rénovations importantes dans ces zones les plus exposées aux nuisances sonores. Les dispositions de cet arrêté renteront en vigueur le 1er juillet 2017 pour tous les bâtiments concernés : les bâtiments à usage d’habitation, les pièces de vie des établissements scolaires ou universitaires, les établissements de santé et les hôtels situés dans le périmètre défini par le plan de gêne sonore (PGS) d’un aéroport ou dans une zone de dépassement des valeurs maximales des cartes de bruit routier et ferroviaire (carte « c »).

Les obligations sont proportionnelles à l’intensité des nuisances. A titre d’exemple, une habitation située en zone 1 d’un Plan de Gêne Sonore (PGN) devra afficher à l’issue de sa rénovation un indice d’isolement acoustique vis-à-vis des bruits aériens (DnT,A,tr) de 38 dB. Cette performance acoustique devra impérativement avoir été validée par une étude réalisée par un professionnel agréé. A contrario, un édifice équivalent situé en zone 2 du même plan sera soumis à un indice de 35 dB et de 32 dB s’il se situe en zone 3. On notera que pour cette dernière zone, l’étude acoustique n’est pas exigée. Concrètement, l’arrêté du 13 avril 2017 fixe les seuils de performance requis pour les matériaux et composants utilisés dans le cadre de la rénovation. Les professionnels devront donc sur leurs chantiers de grosse rénovation opter pour des composants présentant un indice d’affaiblissement acoustique supérieur aux valeurs décrites par l’arrêté. Sont notamment concernés les toitures des pièces principales et les ouvrants opaques ou vitrés donnant sur l’extérieur.

 

Bon à savoir : dans le cas d’un bâtiment appartenant tout à la fois à un PGS et à une carte « c », les professionnels du bâtiment sont tenus d’appliquer les normes les plus élevées.

 

Liste non exhaustive de matériaux soumis à indice de performance acoustique :

 

• Plaques de plâtre pour cloison ;
• Briques, blocs de béton creux et blocs de béton cellulaires ;
• Plancher béton et plancher en poutrelles de hourdis céramique ;
• Parquet bois ;
• Plafond ;
• Tuiles et ardoises ;
• Portes ;
• Surfaces vitrées ;
• Matériaux spécifiques d’isolation.

 

Pour rappel : les professionnels ont tout intérêt aujourd’hui à se faire labéliser dans leur domaine de compétence puis certifier Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). La réglementation acoustique est un aspect inclus dans les formations dispensées par les centres agréés. Un plus indéniable !

 

Les nuisances sonores sont pour les occupants d’un logement un véritable calvaire. Prendre des dispositions pour en réduire au maximum les effets c’est s’assurer une meilleure qualité de vie tout en donnant de la valeur à son bien sur le marché locatif comme celui de la transaction. Le bruit est en effet un critère de sélection très fréquemment évoqué par les personnes en recherche d’un logement. Le décret du 13 avril 2017 devrait contribuer à améliorer les performances du parc de logements anciens. Une bonne nouvelle en soit !