Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://www.effy.fr/boutique (ci-après le « Site ») auprès la société EFFY RENOV, SAS au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé 33 avenue du Maine BP 195 – 75755 Paris Cedex 15, France, et immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris, représentée par M. Frédéric UTZMANN, dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après « EFFY » ou le « Vendeur »). 

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site. 

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante : 

• Client : désigne une personne physique majeure, ayant procédé à une Commande.
• Commande : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.
• Produits : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir notamment des pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques.
• Site : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://www.effy.fr/boutique
• Territoire : désigne la France Métropolitaine. 

Article 2. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs. 

Article 3. Acceptation des CGV 

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Valider votre panier » pour passer  et valider la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. 

Article 4. Commande de produits sur le site 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de la Commande doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Toute Commande incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies lors de la Commande valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. 

Article 5. Commandes

5.1. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article  L. 221-5 du code de la consommation. 

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix des produits et des frais annexes;
• le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande. 

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s). Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client.

a.    Commande de Produit seul sans aides : 

Une fois le Produit sélectionné et placé dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier s'affichera à son attention un formulaire en ligne devant être complété concernant son identité et son lieu de livraison et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client procédera au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

b.    Commande de Produit avec aides :

Sous réserve d’éligibilité et de faisabilité technique, le Client peut bénéficier du Produit dans le cadre de l’Offre Effy Sérénité, comprenant ainsi l’installation et la livraison du Produit et le cas échéant les aides pour lesquelles il peut être éligible. Pour cela, le Client doit remplir le formulaire suivant : www.effy.fr

5.3. Facturation

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. La facture sera envoyée par e-mail à l'adresse fournie lors de la Commande, suivant la confirmation de Commande.

5.4. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.5. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. 

5.6. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ou supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre au Vendeur le formulaire en Annexe 1 au Devis ou sur papier libre à l’adresse EFFY RENOV, 33 avenue du Maine, BP195, 75755 Paris cedex 15 ou par email visé en Annexe 1 des présentes conditions.

En cas de rétractation de la part du Client, cela donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur du courrier postal ou de l’e-mail du Client signifiant au Vendeur l’exercice de son droit de rétractation.

Un transporteur récupèrera le Produit à l’adresse de livraison du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client et sont d’un montant forfaitaire de cinq-cents euros (500€). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, sur palette...). 

Article 7. Paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par Carte bancaire. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. 

Article 8. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner. 

Article 9. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Le délai de livraison, à compter de la Commande, est indiqué sur le mail de confirmation. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Effy ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Effy ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site.

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et de son contenu en présence du livreur avant de signer le bon de livraison, et émettre, en cas de problème, des réserves.

Un mail sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits. 

Article 10. Garanties

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient des garanties légales suivantes:

10.1 Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les produits achetés sur notre site. 

Cette garantie est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du Produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité, celle-ci étant présumée.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, le Client peut également demander une réduction de prix ou la résolution du contrat si : 

• La réparation ou le remplacement sont impossibles ou présentent des inconvénients majeurs pour le consommateur ;
• Le Vendeur refuse de mettre le bien en conformité ;
• La mise en conformité n'est pas effectuée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le Client peut demander la résolution immédiate du contrat si le défaut de conformité est suffisamment grave. Le Vendeur peut néanmoins s'opposer à la résolution si le défaut est mineur, ce qu'il devra prouver. 

10.2 Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client démontre l'existence d'un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Disponibilité des pièces détachées :

Le Client bénéficie de la disponibilité des pièces détachées pour les Produits selon la durée en vigueur indiquée par le fabricant à savoir cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits.

10.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre ces garanties, et selon les conditions de l’Article 14 des présentes, le Client fournira une description détaillée du problème rencontré, ainsi que la preuve d'achat du produit.

10.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Utilisation anormale ou non conforme du produit
• Non-respect des consignes d'utilisation et d'entretien
• Usure normale du produit
• Dommages causés par un événement extérieur (accident, choc, etc.) 

Article 11. Données personnelles

Le Client autorise le Vendeur ainsi que ses représentants, collaborateurs, sous-traitants et les administrations publiques à traiter et à utiliser ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat. Ces données peuvent notamment comprendre la captation d’images du Site dans le cadre d’un contrôle de qualité effectué par le Vendeur et/ou d’une Validation Technique.

Les données personnelles transmises au Vendeur sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur. Ainsi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sans frais de toute information le concernant en adressant un email à l’adresse [email protected].

Les informations personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni échangées. L'envoi de courrier électronique à des fins de publicité suppose que le Client a exprimé son accord express et préalable.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur Produits.

Toute utilisation du nom, logo et/ou marque du Vendeur de quelque nature que ce soit ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 13. Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.

Article 14. Réclamations – services clients

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse EFFY RENOV, 33 avenue du Maine, BP195, 75755 Paris cedex 15, ou par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01 76 49 37 15 (numéro non surtaxé).

Article 15. Litiges

15.1 Médiation

En cas de litige entre le Vendeur et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.  La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.

15.2 Tribunal Compétent

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence du Tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

Article 16. Divers

16.1 Non-validité partielle

Si l'une des stipulations des présentes est réputée nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite et n'entraîne pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

16.3 Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

 
ANNEXE 1 : 

FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le bordereau ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter. 

Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour nous renvoyer le présent bordereau par courrier ou par email, qui court à compter du lendemain de la réception du produit. 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. 

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A l’attention de EFFY RENOV - 33 avenue du Maine 75015 Paris ou [email protected] 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile