Conditions d'utilisation
EFFY CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, ayant son siège social situé 33 avenue du Maine BP 195 75755 Paris CEDEX 15 et immatriculée sous le numéro 892 413 972 RCS Paris édite le site https://www.effy.fr/boutique (ci-après « le Site »).
Elle propose aux internautes qui accèdent à ses Sites divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique dont notamment l’audit énergétique.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès au Site.
Toute consultation et utilisation du Site implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute.
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute.
En cas de non-respect des termes des CGU, EFFY CONNECT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur le Site et lors de l’utilisation des services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et services.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Sites Effy.
Partie(s) : désigne individuellement, EFFY CONNECT ou l’Utilisateur, ou conjointement EFFY CONNECT et l’Utilisateur.
Site : désigne indifféremment un site internet édité par EFFY CONNECT et accessible à l’adresse https://www.effy.fr/boutique.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site.
ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE
L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
EFFY CONNECT se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
EFFY CONNECT met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites du contenu d’information et notamment des conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec la réalisation d’un audit énergétique dont pourrait bénéficier les Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site, EFFY CONNECT ne saurait être tenue responsable de leur contenu. EFFY CONNECT n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
EFFY CONNECT fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
EFFY CONNECT s’engage à fournir les services visés à l’article 4 conformément aux CGU.
L’Utilisateur s'engage à :
- Respecter les termes des CGU ;
- S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
- S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
- Avertir, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse par des tiers non autorisés, immédiatement EFFY CONNECT ;
- Ne pas porter atteinte aux droits d’EFFY CONNECT et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, extraire, indexer toute page du Site, en utilisant le Site de manière incompatible avec un usage raisonnable ;
- Ne pas pratiquer de reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée sur le Site ;
- Ne pas référencer ou créer de liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site, sans accord exprès, préalable et écrit d’EFFY CONNECT ;
- Ne pas utiliser les informations, contenus ou données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion d’EFFY CONNECT, comme concurrentiel à EFFY CONNECT ;
- Ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES CGU
EFFY se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La navigation sur le Site peut s’effectuer sans saisie des informations nominatives de l’Utilisateur.
Certains services fournis par le Site (notamment la possibilité d’adresser un mail à EFFY CONNECT) peuvent nécessiter la saisie par l’Utilisateur de données à caractères personnel afin de permettre à EFFY CONNECT de répondre à sa demande, et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone etc.
Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site.
A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
EFFY CONNECT détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d'auteur, nom commercial, etc.) appartenant à EFFY CONNECT ainsi que sur tous les éléments des Sites (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site et ses services.
De manière générale, les CGU n'emportent aucun transfert d’EFFY CONNECT du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, logo, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d’EFFY CONNECT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
La création de liens hypertextes en direction du Site par l’Utilisateur est possible à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux d’EFFY CONNECT, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou contenus.
ARTICLE 10. FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES
EFFY CONNECT peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité d’EFFY CONNECT, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par EFFY CONNECT et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques d’EFFY CONNECT.
Ainsi, EFFY CONNECT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par EFFY CONNECT, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des CGU.
13.2 Litiges
En cas de litige entre EFFY CONNECT et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EFFY CONNECT, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à EFFY CONNECT.