Contrôles CEE, comment ça marche ?
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Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la réglementation relative au dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE), notamment lorsqu’il s’agit des contrôles réalisés sur site et/ou par contact. Nous avons demandé à Stéphanie Gonçalves, Directrice « réglementation et qualité » et à Jean- Philippe Debergh, Responsable réglementation, chez Effy de vous apporter des éléments de réponse.
Tout savoir sur les contrôles CEE ©Shutterstock
Pour faire simple, le demandeur de CEE (dans ce cas, Effy) constitue des lots par type d’opérations. Ces lots sont envoyés à un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC qui va réaliser la mission de contrôle sur site et/ou par contact.
Les opérations à contrôler sont choisies de façon aléatoire. L’organisme d’inspection se charge de prendre les rendez-vous avec les clients pour se rendre sur les lieux de réalisation des opérations et procéder à sa mission de contrôle. Il livre ensuite des rapports de contrôle propres à chaque inspection et informe des résultats obtenus de chacun des lots via une synthèse.
Durcissement des taux de contrôles satisfaisants et des taux de non- conformité
Un lot d’opérations est conforme et peut être déposé par le demandeur auprès du Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) si et seulement si :
Pour les opérations avec des devis signés en 2022 :
- 7,5% des opérations du lot ont un résultat de contrôle sur site satisfaisant, et,
- 15% des opérations du lot ont un résultat de contrôle par contact satisfaisant
Pour les opérations avec des devis signés en 2023 :
- 10% des opérations du lot ont un résultat de contrôle sur site satisfaisant, et,
- 20% des opérations du lot ont un résultat de contrôle par contact satisfaisant
En sus, le taux d’opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ne doit pas dépasser un taux maximal, défini réglementairement, qui est évolutif selon la date de dépôt du lot :
- 30% pour les lots déposés en 2022
- 25% pour ceux déposés en 2023
Ce taux est défini comme le rapport des opérations contrôlées non satisfaisantes sur site sur le nombre total des opérations contrôlées sur site.
Quelles opérations peuvent-elles être déposées au PNCEE ?
Le demandeur de CEE peut uniquement déposer les opérations contrôlées sur site avec un résultat :
- Satisfaisant
- Non vérifiable
- Ou non satisfaisant mais ayant fait l’objet d’une remise en conformité par le professionnel ayant effectué les travaux.
Toutes les autres opérations (celles non contrôlées sur site et celles contrôlées avec un résultat non satisfaisant et n’ayant pas été corrigées) doivent être représentées au contrôle dans un nouveau lot d’opérations à constituer.
Le Conseil d’Effy
Tous les artisans doivent appliquer les règles définies pour ne pas pénaliser leurs clients et les clients de leurs confrères. C’est bien l’addition des trois taux qui compte et qui doit être respectée pour qu’un lot d’opérations soit conforme et puisse être déposé auprès du PNCEE.
Nous comptons donc sur vous !
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