Garantie décennale : quelles obligations pour les pros en 2025 ?

Comme son nom l’indique, cette garantie vous engage pour dix ans suite à l’achèvement de certains travaux, pour les malfaçons n’étant pas décelables à la réception du chantier. 

Elle a pour but de couvrir les potentiels dommages qui porteraient atteinte à la solidité du bâtiment, défaut d’étanchéité ou risque d’effondrement par exemple.

Mais cela concerne aussi les dommages qui rendraient le logement inhabitable, ainsi que les éléments d’équipements indissociables du logement.

Les dommages ne relevant que de l’aspect esthétique ne sont donc pas pris en compte par cette garantie, comme une fissure qui ne compromettrait pas la solidité du mur.

Ainsi, sont concernés les travaux :

• De construction ou de reconstruction
• De rénovation (toiture, murs, ravalement de façade, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d’eau, etc.)
• Travaux intérieurs indissociables du bâtiment (cheminée, chauffage avec des canalisations encastrées, carrelage, etc.)

🔎 Que dit la loi ? 
Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Comme mentionné, les équipements indissociables du logement sont aussi couverts par la garantie décennale.

Mais en mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le périmètre d’équipements concernés, à la suite d’un litige. 

De fait, en 2025, les pompes à chaleur et les inserts bois installés en remplacement ou sur un ouvrage existant ne sont plus couverts par la garantie décennale, mais simplement par une responsabilité contractuelle classique.

Pour en savoir plus : Garantie décennale : changement de règle pour les pompes à chaleur et inserts bois

Dans les faits, quelles démarches devez-vous faire en 2025 pour vous assurer d’être en règle ?

Vous devez souscrire à la garantie décennale avant le début du chantier. Sans cela, vous pourriez être poursuivis pour défaut d’assurance. En effet, depuis 2014, une loi oblige tous les professionnels du bâtiment à indiquer qu’ils ont souscrit une assurance décennale sur leurs documents légaux. 

En 2025, vous devez donc mentionner cette garantie sur vos devis et factures, avec ces informations obligatoires :

• Nom et coordonnées de l’assureur
• Numéro du contrat d’assurance
• Zone géographique couverte par la garantie

Cette mention contribue aussi à instaurer une confiance essentielle avec vos clients, pour leur montrer votre sérieux.

Pour prouver que vous êtes bien assurés, vous pouvez aussi joindre en annexe de vos devis une attestation d’assurance à vos clients s’ils l’exigent.

⚠️ Attention : Tout professionnel ne souscrivant pas une garantie décennale encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000€.