[RGE] Les sous-traitants doivent aussi être certifiés
Un décret publié au Journal officiel le 3 mars 2016, impose désormais l’obtention de la qualification RGE également pour les sous-traitants des entreprises déjà titulaire de la mention. Ce critère est indispensable afin que le particulier puisse bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique.
Apres la modification de l’article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, le crédit d’impôt s’applique aujourd’hui pour (la fourniture, l’installation, ou la pose d’appareils, d’équipements et de matériaux performants) par l’entreprise ou son sous-traitant tout deux bénéficiant de la qualification RGE.
Quels sont les critères de sous-traitance pour les professionnels ?
L’entreprise certifiée ne peut sous-traiter les travaux qu’à des entreprises elles-mêmes titulaires de la mention RGE, elle assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance, et elle peut recourir à la sous-traitance dans une plage comprise entre 30% à 50% de son chiffre d’affaires maximum, seuil à définir par l’organisme de qualification.
Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et (sous réserve que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour l’ensemble de l’opération), le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre.