Les Statuts Juridiques de l’Entreprise : l’EURL
Sommaire
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est située entre l’Entreprise Individuelle (EI) et la SARL (Société A Responsabilité Limitée). Elle permet au professionnel installateur de garder son indépendance, tout en limitant les risques que peut représenter la création d’une entreprise sur ses biens propres.
La EURL, un statut souple pour se lancer dans les énergies renouvelables
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est la version de la SARL comportant un seul associé. Elle est à cheval entre l’entreprise individuelle, où l’entrepreneur gère seul son entreprise, et la SARL, où la responsabilité ne porte pas sur les biens propres.
Le Statut de l’EURL en Pratique
Au niveau réglementaire, l’EURL a les mêmes obligations que la SARL. L’entrepreneur doit rédiger les statuts et les enregistrer, déposer les fonds sur un compte bloqué, faire paraître la publication légale de création de l’EURL et immatriculer la société au répertoire des métiers ou au registre des sociétés.
Au niveau de l’imposition, le gérant a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
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Les Inconvénients du statut d’EURL
La rémunération du dirigeant, s’il n’est pas un tiers, n’est pas déductible des bénéfices dans le cas où l’option fiscale choisie est l’impôt sur le revenu. Dans ce même cas, il dépend du régime social des non-salariés.
Les Avantages du statut d’EURL
Le dirigeant bénéficie d’une responsabilité limitée à ses apports, tout en gérant seul son activité. D’autre part, la transmission de l’entreprise est facilitée puisqu'il est facile de transformer une EURL en SARL, dans le cas du développement de celle-ci.
Les Autres Statuts Juridiques des Entreprises :
L’Entreprise Individuelle
La SAS ou SASU (Société Anonyme Simplifiée – Unipersonnelle)
La SARL (Société Anonyme A Responsabilité Limitée)