Les Statuts Juridiques de l’Entreprise : la Société Anonyme

Le statut de Société Anonyme (SA) est souvent réservé à des entreprises de taille supérieure, avec des associés pouvant investir un montant conséquent.

La SA requiert le regroupement d’un minimum de 7 associés et la constitution d’un capital social supérieur à 37 000 euros. Le pouvoir décisionnel repose sur un conseil d’administration qui fonctionne sous l’autorité d’un président directeur général (PDG) et d’un directeur général (DG). La nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire.

Le régime fiscal d’une SA est obligatoirement celui de l’impôt sur les sociétés. Ce régime permet le réinvestissement des bénéfices hors impôts.

Les dirigeants sont quant à eux imposés sur les dividendes qui sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG et CRDS). Ils bénéficient du régime social des salariés ainsi que des allocations chômage s’ils ont signé un contrat de travail avec la société.

Les coûts de création et de fonctionnement restent élevés. Ce statut de société est donc réservé à des structures de moyenne et grande importance.

Les dirigeants bénéficient du statut de salarié (quel que soit leur apport au capital social). Leur responsabilité est limitée aux apports, sauf en cas d'erreur de gestion où les biens propres peuvent être concernés.