CEE : zoom sur les derniers changements en date
Le 11 octobre 2020, plusieurs textes sont parus au Journal Officiel, modifiant certaines modalités relatives aux Certificats d'Économie d’Énergie. Nous faisons le point sur ce que cela signifie concrètement dans l’exercice de votre activité.
Création d’un nouveau “Coup de pouce rénovation globale”
Le “Coup de pouce Rénovation Performante d’une Maison Individuelle” a pour objectif d’encourager les ménages à engager des travaux énergétiques plus conséquents et nombreux chez eux, pour augmenter significativement l’efficacité énergétique de leur logement. Concrètement, l’idée est de réaliser un changement de système de chauffage et une isolation thermique globale de la maison, plutôt qu’uniquement une isolation des combles, par exemple.
En fait, cette nouvelle subvention sous la forme d’une bonification des CEE va récompenser uniquement les opérations permettant de réaliser une baisse de la consommation énergétique annuelle du logement d’au moins 55%. Et plus ce pourcentage est important, plus l’aide est conséquente. Les autres facteurs déterminants la somme octroyée sont les revenus du foyer, ainsi que la nature des travaux effectués. Pour être éligibles, ces derniers devront être débutés avant le 31 décembre 2021, et achevés au plus tard le 31 décembre 2022.
Attention, notez bien que le Coup de pouce exclut la pose d’une chaudière à fioul ou à charbon, ainsi que de toute chaudière autre qu’à condensation.
Nouvelles exigences pour la Charte Coup de pouce Isolation
C’est une action supplémentaire pour lutter contre les fraudes en matière de rénovation énergétique, et agir pour la réassurance des clients. De nouveaux manquements à la charte ont été décrétés, tels que les pratiques commerciales déloyales, l’abus de faiblesse, le démarchage téléphonique illicite ou encore l’usurpation de l'identité de l'État. Avec eux, des sanctions plus fortes seront appliquées, allant des contrôles renforcés à la résiliation pure et simple du contrat Coup de pouce. De quoi départager efficacement les entreprises non-frauduleuses des autres !
Contrôles renforcés pour les chantiers d’ITE
Le ministère de la Transition écologique a décidé de durcir la réglementation pour l’isolation des murs par l’extérieur à partir du 1er janvier 2021. En effet, ces contrôles concerneront au moins 10% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, pour ce qui concerne la réalisation de contrôles sur le lieu des opérations, et au moins 30% des opérations réalisées pour ce qui concerne la réalisation de contrôles par contact. Par ailleurs, au moins 5% des opérations réalisées au bénéfice des autres ménages devront faire l’objet d’une vérification, pour ce qui concerne la réalisation de contrôles sur le lieu des opérations, ainsi qu’au moins 15% des opérations réalisées pour ce qui concerne la réalisation de contrôles par contact.
Pour ce qui est des éléments surveillés, il s’agira des suivants :
- Le fait que le bénéficiaire ait reçu le devis la facture et le cadre contribution CEE émis par le demandeur
- La présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition)
- La fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries
- L’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation
- La mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.
Mise à jour de plusieurs fiches d’opération standardisées
| Intitulé de la fiche | N° de référence | Commentaires |
|---|---|---|
| Isolation d’un plancher | BAR-EN-103 | Mise en cohérence de l’attestation sur l’honneur avec les éléments du corps de la fiche relatif à la refonte des exigences sur la qualification des professionnels (Nouvelles catégories de travaux RGE) |
| Ventilation mécanique simple flux | BAR-TH-127 | Refonte des exigences sur la qualification des professionnels réalisant les travaux (nouvelles catégories de travaux) |
| Rénovation globale d’une maison individuelle | BAR-TH-164 | Refonte des exigences sur la qualification des entreprises ; Suppression de l’exigence de combiner au moins deux des quatre catégories travaux Suppression de l’exigence d’une supervision des travaux par une ou plusieurs entreprises certifiées « offre globale » Alignement des exigences concernant le contenu de l’étude sur celles relatives à MaPrimeRénov’ Précision selon laquelle la liste des travaux est signée non plus par le maître d’œuvre mais par le professionnel ayant réalisé l’étude énergétique et chaque professionnel réalisant les travaux Précision selon laquelle la rénovation globale doit permettre au minimum d’atteinte une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire de 331 kWh/m² (usages chauffage, refroidissement et production ECS) et un gain énergétique minimal de 35% aux émissions avant travaux. |
Amandine Martinet