Nos conseils pour faire des bons devis et factures

Pour être valide et constituer une preuve de l’engagement des deux parties, le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Pour faire un devis dans les règles de l’art, voici les éléments à préciser.

 

👉Les mentions générales pour vos devis

 

Nombreuses mais obligatoires, voici les mentions générales que vous devez préciser. 

 

• Le terme “devis” doit être indiqué clairement
• Le caractère payant ou gratuit du devis
• La date d’émission
• Le détail des prestations (quantité et prix unitaire)
• Le prix de la main d’oeuvre et des frais de déplacement
• La somme finale en HT et TTC en indiquant les taux de TVA applicables et les montants correspondants
• La date de visite technique préalable
• La date de l’intervention ou le délai d’exécution des travaux (fixé à 30 jours)
• Les conditions de règlement, de livraison et d’exécution du contrat
• La durée de validité de l’offre
• La mention manuscrite “devis reçu avant l’exécution des travaux” datée et signée par le client
• Le délai de rétractation (fixé à 14 jours par loi loi Hamon du 17 mars 2014)
• Les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
• Le montant des réductions de prix éventuelles
• Les pénalités de retard

 

👉Les mentions relatives à votre entreprise

 

Vos devis doivent également apporter des précisions sur votre entreprise. 
 

• Raison sociale, capital social et SIRET ou nom du dirigeant
• Le numéro individuel d’identification à la TVA
• Le numéro d’inscription du Répertoire des Métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
• Numéro de téléphone et autres informations de contact
• Assurance professionnelle souscrite (coordonnées de votre assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de la garantie)

 

👉Les coordonnées de votre client

 

Vous devez aussi détailler les coordonnées de votre client. 
 

• Le nom du particulier et son adresse de facturation
• Adresse de réalisation des travaux ou de la prestation
• S’il s’agit d’une société : la raison sociale et le numéro de TVA

 

 

💡 Vous souhaitez y voir plus clair ? Découvrez notre infographie : faire un devis dans les règles avec Effy

 

Bon à savoir :


Depuis le 1er juillet 2021, une mention “déchets” doit apparaître sur les devis. Cette mesure fait suite à la parution d’un décret, le 29 décembre 2020, établi dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire. Le texte concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments.


Les devis doivent désormais préciser la quantité totale des déchets générés durant le chantier, les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets, le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer ces déchets et une estimation des coûts associés.

 

Soignez vos devis pour convertir vos prospects en clients

 

Une fois le premier contact établi, rédiger un bon devis peut faire toute la différence auprès de vos clients. Il est un moyen de témoigner du sérieux de votre entreprise et de rassurer votre interlocuteur. Il vous permet aussi de relancer vos prospects suite à la visite technique. 

 

Le saviez-vous ?

📃 Le devis n'a de valeur juridique qu'une fois accepté et signé par le client

⚖️ L’arrêté du 24 janvier 2017 “relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison” a rendu obligatoire l’établissement d’un devis pour tous les artisans et entreprises du bâtiment et ce, quel que soit le montant des travaux.

Une fois les travaux finalisés, vous devez éditer une facture pour vos clients. Le document doit être délivré avant tout paiement.

 

💡 La délivrance d’une facture est obligatoire pour les prestations supérieures ou égales à 25 euros TTC.

 

 

👉 Facture : quelles mentions indiquer ? 

 

La facture doit comporter les mentions suivantes :

 

• Les coordonnées de l’entreprise et du client
• Les informations concernant votre assurance décennale
• Une date d’émission
• Un numéro de facture
• La date de visite préalable à l’établissement du devis
• Le numéro du devis
• Le lieu et la date de réalisation des travaux
• La date de la fin d’exécution des travaux ou prestations
• La date du paiement
• La nature des travaux : détail précis et chiffrés des différentes catégories de travaux effectués
• Le montant total des travaux HT et TTC ainsi que les réductions éventuelles notamment au titre des primes CEE
• Le taux de TVA à appliquer
• Le cas échéant, les pénalités de retard

Pour que vos clients puissent bénéficier des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', Certificats d’économie d’énergie (CEE), TVA à taux réduit…), vous devez ajouter des mentions spécifiques à vos devis et factures.

Aides de l'Etat : les informations à mentionner dans vos devis et factures

Voici les informations à lister pour que vos clients puissent bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique. 

 

• Les critères de qualification de l’entreprise (mention du signe de qualité RGE, organisme de qualification et numéro de certification)
• La nature des travaux (isolation des parois opaques (combles, murs, planchers, toitures…) ou vitrées (fenêtres, porte-fenêtre…) remplacement d’appareils de chauffage), quantités installées (m2 d’isolant…) et les caractéristiques et critères de performance des matériaux et équipements
• La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides (pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, poêles, radiateurs électriques…)
• Le montant des frais de fourniture et des frais de main d’œuvre dissociés.

 

👉 Si le ménage souhaite bénéficier de l’éco-PTZ, le devis doit indiquer le rapport entre la quantité installée et la quantité totale existante. 

 

Sous-traitance, quels devis et facture ? 

Si les travaux d’installation d’un équipement ou d’isolation du bâti ont été menés par une entreprise de BTP externe ou un sous-traitant, le donneur d’ordre qui fournit le matériel devra impérativement mentionner les coordonnées de la société sous-traitante ainsi que son signe de qualité