Evolutions au 1er juillet : Fin des nouvelles chaudières fioul et du coup de pouce isolation - amélioration du cumul des aides

Le 1er juillet 2022 est une date à retenir puisque l’interdiction tant attendu de l’installation de nouvelles chaudières fonctionnant au fioul et au charbon entrera en vigueur. Cette échéance est également importante pour les aides à la rénovation énergétique puisque les conditions de leur cumul s’améliorent dans un contexte où les aides diminuent sous l’effet de l’atonie du marché des CEE alors qu’il demeure toujours crucial d’accélérer l’amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logement.

Retour sur les enjeux et les conditions inhérentes à la réussite de ces changements qui implique une reprise franche du marché des Certificats d’économies d’énergie.

En 2018, le Gouvernement avait annoncé l’éradication du chauffage au fioul dans les logements d’ici 10 ans[1]. Prévue initialement à l’été 2021 pour les logements neufs et au 1er janvier 2021 pour les logements anciens, cette interdiction entrera en vigueur pour tous les logements dans quelques jours. C’est une bonne nouvelle pour le climat puisque selon les données du Ministère de la Transition écologique[2] un système au fioul émet par exemple jusqu’à 8 fois plus de CO2 qu’une pompe à chaleur pour la même quantité d’énergie produite.

Cependant, cette interdiction ne vise que l’installation d’un nouveau système de chauffage ce qui implique que la réparation des chaudières existantes avant le 1er juillet prochain sera autorisée de même que l’installation de nouvelles chaudières au fioul dans certains cas détaillés par le décret du 5 janvier 2022[3]. L’enjeu de cette interdiction est d’atteindre les objectifs que les pouvoirs publics se sont fixés et sur lesquels nous sommes en retard. En effet, il y a encore un peu plus de 3 millions de chaudières fioul en France[4] et le rythme de retrait de 300 000 chaudières fioul par an ne semble pas atteint comme le relève le rapport réalisé par l’ancien Député Julien Aubert[5]. Ce rythme annuel de retrait de 300 000 chaudières est également celui prévu annuellement depuis le 1er janvier dernier[6].

MaPrimeRénov’ semble au rendez-vous avec notamment son récent renforcement de 1000 euros jusqu’au 31 décembre prochain pour l’installation de systèmes de chauffage renouvelables. Cependant, la pérennisation de ce bonus dans le temps tout comme la reprise du marché des CEE ainsi que la révision des conditions du coup de pouce chauffage sont des conditions sine qua non de l’acceptabilité et de la réussite de cette mesure contraignante mais impérative pour la décarbonation du parc de logement.

Le 1er juillet marque également des évolutions notoires en matière de cumul des aides. Tout d’abord, comme annoncé dans le cadre de la présentation de FranceRénov’[7], l’aide à la rénovation globale des ménages les plus modestes « MaPrimeRénov’ Sérénité » sera enfin cumulable avec les CEE à partir de cette échéance. Par conséquent dans quelques jours, le montant total des aides devrait croître sous l’effet notamment des coups de pouce. Cependant, le cadre des deux aides n’a pas été harmonisé puisque le coup de pouce CEE « rénovation performante d’une maison individuelle » demande un gain énergétique de 55% quand MaPrimeRénov' Mieux Sérénité n’exige que 35% d’économies d’énergie. Cette évolution positive pour la rénovation globale des ménages dépendra du montant des primes CEE qui aujourd’hui, hors coup de pouce, diminuent sous l’effet du prix bas des CEE sur le marché. Enfin, ce couplage des deux aides est à appréhender à l’aune de Mon AccompagnateurRénov’ qui devrait automatiquement être mobilisé en cas de demande de MaPrimeRénov’ Sérénité dès le 1er janvier prochain. En conséquence, la réussite de ce couplage des CEE et de MaPrimeRénov’ Sérénité dépendra des contours de cet accompagnement obligatoire et de l’absence de rigidité de nature à enrayer la dynamique nécessaire.

Avancée du dernier projet de loi de finances, les règles de constitution des dossiers de demande de l’Eco-prêt à taux zéro seront simplifiées dans les cas où le reste à charge des travaux est déjà financé par MaPrimeRénov’. Cette évolution est matérialisée par un décret du 30 mars 2022[8] qui crée une nouvelle catégorie d’Eco-PTZ où la notification du versement de la prime ainsi que la décision d’octroi se substitue notamment à certains justificatifs exigés dans le cadre du prêt. Il sera intéressant d’observer si cette évolution permet de remédier à l’actuelle faible délivrance de ces prêts à taux zéro dédiés au financement de travaux de rénovation énergétique qui constituent un complément idéal aux aides.

Une page se tourne dans quelques jours puisque les opérations éligibles au nouveau coup de pouce isolation[9] devront être engagées avant le 30 juin 2022. Répondant à une logique de rationalisation des coups de pouce, déjà débutée avec la dernière version de ce coup de pouce, moins attractive, il n’en demeure pas moins qu’elle interroge dans le contexte de la très grande atonie du marché des CEE. En effet, la révision des forfaits relatifs aux travaux d’isolation couplée à une chute constante depuis de nombreux mois du prix des CEE classique et précarité réduit drastiquement les aides ce qui impactent les ménages mais également l’écosystème professionnel des travaux d’efficacité énergétique. Sans pour autant revenir au temps du coup de pouce, une solution doit être trouvée de manière durable pour assurer à nouveau le dynamisme de ces travaux de rénovation énergétique qui sont un préalable à l’installation d’un nouveau système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Par conséquent, il demeure plus que jamais nécessaire que le marché des CEE reparte et cela passe par une augmentation minimale de l’obligation CEE de 800 Twhc afin de neutraliser l’effet baissier généré par les stocks CEE reportés de la 4ème vers la 5ème période.

[1] https://www.huffingtonpost.fr/2018/11/14/le-chauffage-au-fioul-va-etre-supprime-dici-10-ans-annonce-edouard-philippe_a_23589010/
[2] Ministère de la Transition écologique - Aides financières, solutions alternatives chauffage au fioul : c’est le moment de changer !
[3] Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment (codifié à l’article R171-13 du code de la construction et de l’habitation)
[4] Ministère de la Transition écologique – SDES - Consommation d'énergie par usage du résidentiel
[5] Annexe n°18 au rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 – Julien Aubert - 2021
[6] Etude d’impact au projet de décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel
[7] Ministère de la Transition écologique – Dossier de Presse France Rénov – janvier 2022 [8] Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
[9] Article 3-7-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d’économies d’énergie