Interdiction de louer un logement classé G : le Sénat vote de nouveaux assouplissements

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location. L’objectif : sortir les passoires thermiques du parc locatif, au profit de logements plus sobres et plus confortables.

Mais dans la réalité, tout n’est pas toujours si simple. Certains propriétaires ne peuvent pas faire les travaux tout de suite... Parce que ça coince dans la copro, que les coûts explosent, ou que des règles locales empêchent les rénovations.

Mardi 1er avril, les sénateurs ont donc adopté une proposition de loi visant à clarifier (et assouplir) les règles. Plusieurs dérogations ont été introduites : elles pourraient permettre, dans certains cas précis, de continuer à louer un logement classé G. 

Attention, cette proposition de loi doit encore être examinée par l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur.

Le texte prévoit que la location reste possible si le propriétaire prouve qu’il a fait tout ce qu’il pouvait, sans succès.

Cela concerne notamment :

• Les travaux techniquement impossibles (par exemple, impossible d’isoler un mur mitoyen ou un plancher bas).
• Les blocages administratifs : si les Architectes des bâtiments de France ou l’assemblée générale de copropriété ont dit non.
• Les coûts disproportionnés : si les travaux coûtent beaucoup plus cher que la valeur du bien, c’est aussi un motif recevable.

📝 À noter : Pour éviter les abus, les refus du syndic de copropriété ne seront pris en compte que s’ils datent de moins de trois ans.

Autre point important, si les travaux sont déjà programmés, la location reste autorisée, le temps qu’ils soient réalisés :

• Pour un logement en copropriété, ce délai peut aller jusqu’à 5 ans.
• Pour une maison individuelle, ce sera 3 ans maximum.

Il faut dans tous les cas avoir signé un contrat de travaux, avec une date butoir claire.

Vous êtes en copropriété et le DPE de votre logement est mauvais, mais celui de l’immeuble est bon ?

Avec cette proposition de loi, le DPE collectif pourra remplacer le DPE individuel, à condition qu’il affiche une performance suffisante.

👉 Exemple : votre logement est classé G mais l’immeuble, lui, est en D. Vous pourrez peut-être continuer à louer, à condition que ce DPE collectif soit à jour et conforme.

Jusqu’ici, on parlait surtout des copropriétés pour des mesures d'assouplissement. Mais cette fois, les maisons individuelles sont clairement incluses dans les mesures. 

Et pour cause : elles concentrent près d’un quart des passoires thermiques du parc locatif (avec 23 %, contre 17% pour les biens en copropriété).

La loi prévoit donc les mêmes règles de dérogation : travaux impossibles, coûts démesurés, ou travaux planifiés dans un délai de 3 ans.

Vous l'avez compris, ce texte n’est pas encore une loi, mais il donne le ton des évolutions à venir. On vous tiendra évidemment au courant de quand cela sera officiel.

Propriétaire d’un logement mal classé ? C’est le bon moment pour anticiper et préparer un plan de rénovation, plutôt que d’attendre une éventuelle dérogation. Et ça tombe bien, chez Effy, on vous aide à comprendre vos obligations, trouver les bons artisans et mobiliser les aides financières disponibles.