La garantie décennale s’applique aux travaux d’isolation thermique
Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’isolation peut faire l’objet de la garantie de 10 ans. En effet, l’isolation est un ouvrage « important », et certains désordres peuvent rendre l’immeuble « impropre à sa destination » d’habitation.
⚠️ Attention, cet article date de plusieurs années et traite d'une actualité récente. Pour en savoir plus sur la garantie décennale en 2024, lisez notre article le plus récent : Garantie décennale : changement de règle pour les pompes à chaleur et inserts bois.
Selon un arrêt de la Cour de cassation, la responsabilité décennale du constructeur peut s’appliquer sur les travaux d’isolation thermique. La jurisprudence a écarté les arguments d’un vendeur qui avait lui-même réalisé son isolation avant de vendre sa maison.
Ce dernier estimait que « la simple surconsommation de chauffage ne caractérisait pas l’impropriété de l’ouvrage à sa destination » et que « le défaut de conformité aux normes thermiques ne pouvait constituer un désordre de nature décennale ».
La Cour a jugé le contraire : le vendeur a réalisé « un ouvrage ». De ce fait, il est tenu à une garantie de 10 ans, a-t-elle souligné.
Les défauts d'isolation peuvent rendre un logement inhabitable
Les juges ont constaté de nombreux défauts parmi lesquels :
- Absence d’isolation au niveau des tableaux de fenêtres et sur les soubassements du mur de façade
- Un isolant en polystyrène d’une épaisseur de 5 centimètres contre les dix indiqués dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour l’ensemble de la maison
- Combles mal isolés avec de la laine de verre de 20 centimètres, par endroits
« posés en vrac », avec un film non respirant entre la laine de verre et le lambris
L'absence d'isolant à certains endroits, l’isolation insuffisante à d’autres, et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre génèrent des surcoûts de chauffage et rendent la maison « impropre à sa destination » d'habitation, a-t-elle admis.
Par conséquent, le vendeur peut se voir dans l’obligation de financer les travaux nécessaires pour remettre le bâti aux normes.
(Source AFP)
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