2021 : Une année clef de transformation pour la rénovation énergétique
Sommaire
Cette nouvelle année est une année clef de transformation pour la rénovation énergétique. Voici les évolutions déjà en application, celles à venir ainsi que les sujets qui seront débattus dans les prochains mois.
Le CITE n’est plus, vive MaPrimeRénov’ pour tous !
Déjà déployée en 2020, MaPrimeRénov’prend définitivement le relais de l’ancien crédit d’impôt transition énergétique (CITE), pour plus de simplicité, de justice et d’efficacité au service des ménages. Prévue initialement à destination des ménages les plus modestes, la prime est à partir de cette année étendue à l’ensemble des propriétaires (y compris les bailleurs et les copropriétaires), mais les niveaux de soutien varient en fonction du niveau de revenus.
Parmi les évolutions importantes de MaPrimeRénov’ en 2021, il y a également le financement des rénovations les plus ambitieuses ainsi que la mise en place, en complément, d’un bonus pour la sortie du statut de passoire thermique et d’un bonus pour l’atteinte d’un niveau BBC. Ces bonus peuvent atteindre jusqu'à 1500 euros supplémentaires.
Le budget de MaPrimeRénov’ a lui aussi évolué ! Il est passé de 575 millions d’euros (hors CITE) en 2020 à 1,7 milliards d’euros pour 2021. Hors budget CITE (350 millions d’euros) cela représente une multiplication par 3 pour une ambition révélée par l’ANAH de distribuer 500 000 primes en 2021. Ce budget comprend 740 millions d'euros issus du budget ordinaire de la prime auquel s’ajoute 915 millions d'euros liés au plan de relance (2 milliards d’euros répartis sur 2021 et 2022). Un décret paraîtra au cours des prochains jours afin d’entériner et préciser les évolutions annoncées en octobre par le Ministère de la Transition écologique.
La plateforme maprimerenov.gouv.fr permettra à partir du 11 janvier 2021 à tous les propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires de déposer en ligne leur demande d'aide. Les propriétaires bailleurs pourront déposer leur dossier à partir de juillet 2021.
Réforme du statut RGE : vers un renforcement des exigences de qualité.
Une partie de la réforme du RGE est déjà entrée en vigueur en septembre dernier. Il s’agit du renforcement des audits et des contrôles an amont et durant toute la période de qualification. Pour bénéficier du label, les entreprises doivent notamment accepter que les données de leurs chantiers puissent être transmises par l’administration à l’Anah, l’ADEME ou aux organismes de qualification. Depuis le 1er septembre, les contrôles initiaux peuvent se faire sur 5 chantiers choisis aléatoirement et le nombre de contrôles obligatoires des chantiers dans le cadre de travaux critiques est accru. Les procédures de contrôle après un signalement ou en cas de non-conformité des premiers contrôles sont également renforcés.
Depuis le 1er janvier, c’est la nouvelle nomenclature des travaux, plus précise, qui est entrée en vigueur. Les « domaines RGE » passent de 12 à 19 et sont répartis en 2 familles ("Système" et "Isolation"). Par exemple, il y aura désormais deux domaines RGE pour l’isolation des murs, car une isolation des murs par l’extérieur ne requiert pas les mêmes compétences qu’une isolation par l’intérieur.
Par ailleurs, l’expérimentation pour deux ans de la « qualification chantier » a débuté le 1er janvier. Elle permet à des artisans ne disposant pas du label RGE de faire bénéficier leurs clients des aides publiques telles que MaPrimeRénov’ pour 3 chantiers maximum sur la durée de l’expérimentation. Ce dispositif est très encadré puisque des conditions en amont sont prévues et que les chantiers achevés sont soumis à une obligation de contrôle. Si cette exception à la qualification RGE se conçoit il est indispensable que son objectif soit d’amener progressivement une entreprise non-RGE vers l'obtention du label.
Au cours de l’année 2021 le DPE énergétique indicatif devient un DPE climatique et opposable !
Initialement prévu au 1er janvier 2021, le DPE sera opposable au 1er juillet prochain. Il disposera de la même force juridique que les autres diagnostics immobiliers et permettra de demander réparation d’un préjudice subi du fait d’une erreur dans le DPE.
Le 1er juillet 2021 sera également la date à partir de laquelle toute annonce de vente ou de location de bien immobilier (dématérialisée, presse, en agence immobilière) devra mentionner la classe de l’étiquette climat soit la performance du logement en matière d’émission de GES.
Des textes réglementaires doivent encore paraître cette année afin de sécuriser le dispositif tant pour le locataire ou l’acquéreur, que pour le bailleur ou le vendeur
Une quatrième période de certificats d’économie d’énergie (CEE) prolongée en 2021 et des annonces très attendues pour la 5ème période
La quatrième période d’obligations devait s’achever fin 2020 mais elle a été prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh cumac (533 TWh cumac pour l’année 2021). Les dispositifs « coup de pouce » sont également prolongés pour cette année 2021.
Pour la 5ème période, alors que les acteurs ont un besoin pressant de visibilité sur cet outil majeur de financement de la rénovation énergétique, les annonces se font attendre. A moins d’un an du début de la 5eme période, nous ne connaissons ni l’ambition du gouvernement ni les modalités de mise en œuvre. Une accélération dans la prise de décision est désormais indispensable pour garantir plus de sérénité à la filière. Le niveau de l’obligation sera de tout évidence un signal fort du volontarisme du Gouvernement pour massifier la rénovation énergétique.
Les perspectives tracées par la Convention Citoyenne pour le Climat et le Président de la République qui seront débattues cette année
Au printemps prochain, le projet de loi issu des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat devrait être examiné par l’Assemblée nationale. Sera notamment débattue la proposition visant à contraindre les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover leurs biens de manière globale, notamment à travers la définition et des obligations de rénovation globale.
Le Gouvernement semble avoir opté pour une démarche plus progressive et le Président de la République a pour le moment écarté l’obligation de travaux de rénovation et appelle d’abord à une plus ample mobilisation des tiers financeurs. L’objectif fixé par le Président de la République est un accord de place dans les trois mois avec les acteurs concernés.
Cette année ne fait pas exception, le cadre réglementaire et législatif a encore connu de nombreuses modifications. Pour 2021, les moyens semblent être au rendez-vous mais des dispositifs doivent encore être précisés et des débats tranchés. Il est crucial que les évolutions juridiques et financières à venir permettent d'accélérer la réponse au défi climatique et social du logement, tout prenant en compte les réalités de terrain.