Des ajustements attendus du dispositif en amont de la 5ème période

Un arrêté relatif aux modalités du dispositif des CEE sur cette fin de 4ème période a été publié ce samedi dans un contexte où il devenait urgent de répondre aux problématiques soulevées par les projets de textes pour la 5ème période du dispositif comme au coup de pouce rénovation performante sorti l’année dernière. Cet arrêté emporte des modifications substantielles car il revoit d’une part le périmètre de la précarité et de l’obligation y afférent, et d’autre part, il revoit les conditions d’éligibilité pour le bénéfice du coup de pouce « rénovation performante en maisons individuelles » plus couramment appelé « coup de pouce rénovation globale ».

Décryptage et enjeux d’une fin de 4ème période qui n’a pas peut-être pas finie d’évoluer !

L’arrêté prévoit qu’à partir du 1er avril prochain, seuls les ménages très modestes correspondront à la catégorie des ménages précaires. Par conséquent, les CEE précarité destinés à remplir l’obligation du même nom seront exclusivement réservés aux opérations engagées chez les ménages très modestes à partir du 1er avril prochain et achevées à partir du 1er octobre prochain. Les opérations engagées avant le 31 mars prochain et achevées avant le 31 septembre prochain chez les ménages modestes généreront encore des CEE précarité.

Les ménages modestes, aujourd’hui dénommés « ménages en situation de précarité énergétique » deviennent les « ménages modestes » ce qui induit que les travaux réalisés chez ces publics ne feront plus l’objet de CEE précarité. Cependant, l’arrêté précise qu’ils restent éligibles aux bonifications du coup de pouce isolation, chauffage et rénovation globale.

Cette évolution substantielle du dispositif est en réalité une application anticipée des aménagements prévus par les projets de textes réglementaires relatifs à la 5ème période du dispositif. L’application sans attendre de cette réforme de l’obligation précarité s’explique par le risque qui existe sur les aides aux ménages très modestes en 5eme période. En effet, comme le soulèvent très justement l’initiative « Rénovons » et les acteurs de la solidarité qui ont alerté le Gouvernement sur ce sujet, le stock des CEE précarité reportables entre la 4ème et la 5ème période risquent d’être situé à un niveau permettant d’accomplir aisément l’obligation précarité de cette nouvelle phase de 4 ans. L’objectif de l’arrêté est notamment de limiter la délivrance de CEE précarité pour éviter un stock colossal en fin de 4ème période. Bien que les délais d’application soient très courts et nécessitent une adaptation rapide, cette mesure est à saluer car elle constitue un part de la solution à la problématique précitée des arbitrages sur la 5ème période. Cependant, des mesures complémentaires seront surement à prévoir pour s’assurer que le stock de précarité soit raisonnable et permette ainsi de maintenir un haut niveau de soutien financier aux publics qui en ont le plus besoin.

Le coup de pouce rénovation performante en maison individuelle (RPMI) ou coup de pouce « rénovation globale » permet d’obtenir un volume très important de certificats d’économies d’énergie (CEE) et donc de soutien lors de la réalisation de plusieurs gestes de travaux avec une économie d’énergie primaire de 55% et plus de 50% d’ENR. L’objectif en d’encourager des rénovations plus importantes et performantes.

Cependant, les critères trop extensifs et les modalités d’évaluation trop souples dans le Coup de Pouce adopté en octobre génère des détournements du dispositif qui peut être dénaturé et aboutir des fraudes. En effet, l’installation d’une pompe à chaleur et la réalisation de travaux simples, permettait selon les critères initiaux de facilement atteindre une « dite rénovation globale » et des niveaux de primes bien supérieurs au montant des travaux. Ces risques de dérives pouvaient poser question en termes de viabilité du dispositif et de l’inflation qu’il peut générer.

Cet arrêté prévoit donc d’ajouter en sus des conditions existantes à accomplir un geste de travaux d’isolation obligatoire entre l’isolation des murs, des toitures ou des planchers et combles sur une surface minimale de 75% de ces surfaces. Il prévoit également le relèvement du seuil d’énergie renouvelable (EnR) exigé pour bénéficier de la bonification des CEE dédiée. Ce seuil passe de 40 à 50% d’EnR. Enfin cet arrêté aligne le contenu de l’étude énergétique sur l’audit prévu pour MaPrimeRénov et il précise que l’organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a réalisé l’audit énergétique.

Ces évolutions témoignent d’une réelle prise de conscience et d’un volontarisme du Gouvernement pour parer aux risques sur la 5ème période et a ceux liés au coup de pouce rénovation globale. Cet arrêté apporte un début de réponse sur ces deux sujets sans pour autant lever toutes les interrogations. Ainsi, il demeure nécessaire d’être vigilent pour s’assurer que grâce a ces évolutions tous ces risques soient maîtrisés et c’est bien l’objectif que se donne Effy dans les prochaines semaines.