L'Eco-PTZ : Une aide à réformer ?

Selon les statistiques délivrées par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), les particuliers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 28 000€ (7ème décile de revenu) représentent 75,8% des bénéficiaires de l’Eco-PTZ.

A contrario, les ménages les plus modestes (déciles 1 à 3) représentent moins de 5% des Eco-PTZ distribués, c’est pourtant ces ménages qui ont besoin de cette aide pour financer le reste à charge des travaux.

Si cette désaffection peut s’expliquer par le formalisme et la complexité entourant l’éco-prêt, elle peut aussi s’expliquer par le fait que les établissements bancaires n’appliquent pas des règles de crédits plus souples pour ce type de prêts dès lors que le ménage est peu solvable.

Ainsi, pour les particuliers modestes c’est une logique de double peine qui s’applique : non seulement ils ne disposent pas de la trésorerie pour financer ces travaux lorsque qu’il existe un reste à charge, mais ils se voient également refuser les emprunts à taux zéro car ils ne remplissent pas les critères classiques de solvabilité.

Même si l’Etat a apporté des aménagements importants, en permettant notamment de contracter un Eco-PTZ pour une action individuelle (contre un bouquet de travaux obligatoire auparavant), le dispositif ne fait pas recette.

En 2019, moins de 36 000 Eco-PTZ ont été mobilisés par les particuliers et seulement… 3 Eco-PTZ « Habiter Mieux » ouvert spécifiquement pour les ménages modestes via le Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE). Si ces résultats sont en hausses par rapport à 2018, il est possible de faire bien mieux et de rendre ce dispositif d’aide enfin efficient !

A titre de comparaison, le PTZ pour faciliter l’achat d’un logement neuf a bénéficié à plus de 91 000 ménages en 2019.

Pour comprendre le manque d’attractivité de l’Eco-PTZ, il faut se pencher sur le crédit d’impôt alloué par le gouvernement aux acteurs bancaires pour sa distribution. Le budget de ce crédit d’impôt n’a cessé de baisser depuis 2014.

Cette baisse du montant du crédit d’impôt peut s’expliquer par une réduction du volume financier des Eco-PTZ mais également par un abaissement des taux d’intérêt du marché, et donc du taux de référence entrant en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En d’autres termes, la rentabilité de l’Eco-PTZ pour les établissements bancaires n’a cessé de se dégrader ces dernières années.

Ce constat a d’ailleurs été partagé récemment dans un rapport du Plan Bâtiment Durable : « L’Eco-PTZ se heurte essentiellement au faible taux de rémunération accordé par l’Etat aux banques. Celles-ci ne couvrent par leurs frais ».

Télécharger l'infographie 

Nous proposons d’augmenter le taux de rémunération des acteurs bancaires afin d’augmenter le taux de délivrance des éco-prêt à taux zéro, brique essentielle dans le financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique. Dans le cas de l’éco-PTZ individuel, le code de la construction et de l’habitation prévoit une marge nette de l’établissement de crédit de 100 points de base. Nous proposons de doubler celle-ci pour les Eco-PTZ classiques et de la tripler dans le cas des Eco-PTZ « Habiter Mieux » pour les ménages modestes.

Cette hausse de la rémunération doit être accompagnée d’un engagement des établissements bancaires à délivrer ces éco-prêts afin de maximiser leur déploiement sur le territoire national.

En imbriquant les certificats d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro, le financement des travaux de rénovation énergétique sera optimisé et la problématique du financement du « reste à charge » couverte, facilitant le passage à l’acte des ménages.