Projet de loi Climat et Résilience : Bilan et débats à venir.

Présenté sous la forme d’un avant- projet de loi, le projet de loi « Climat et Résilience » ou « Lutte contre le dérèglement climatique » issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat a été présenté en Conseil des Ministres le 12 février.

Pas de révolution mais bel et bien une confirmation des 7 articles relatifs à la rénovation énergétique des logements avec quelques ajustements. Ce texte fera assurément l’objet d’évolution à l’aune du débat parlementaire qui débutera début mars dans la Commission spécialement mise en place par l’Assemblée nationale pour examiner ce texte.

Malgré l’avis du Conseil d’Etat, le projet de loi comporte toujours le désormais article 39 visant à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet article précise que les logements F&G constituent des logements à consommation énergétique excessive. Comme le prévoit l’article 42, les classes du DPE (Lettre A à G) matérialiseront les obligations de performance minimale des logements. Actuellement ce sont des seuils chiffrés qui sont utilisés pour définir le seuil minimal de consommation énergétique pour la décence d’un logement.

Dans la continuité de l’interdiction de l’augmentation des loyers des passoires thermiques situées en zones tendues depuis le 1er janvier 2021, le projet de loi confirme l’extension de cette mesure à l’ensemble des passoires thermiques. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi, il sera interdit d’augmenter les loyers des logements F&G, situés en zone tendue ou non, pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

Par ailleurs le projet de loi confirme qu’en 2028 les logements classés F&G seront considérés comme indécent ce qui interdira leur mise en location. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi Energie-Climat mais également du décret dit « décence » qui interdit en 2023 les nouveaux contrats de location des logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh d’énergie finale /m2/an. La réforme toujours en cours du DPE pourra avoir des conséquences sur le nombre de logements concernés par chaque catégorie. La Ministre du Logement a récemment assuré qu'il y aurait toujours 4,8 millions de logements concernés à l'issue de la réforme.

Le projet de loi Climat et Résilience est surtout évoqué sur la rénovation énergétique pour l’absence d’obligation à rénover son logement comme demandé par la Convention Citoyenne pour le Climat.

En matière d’obligation de rénovation, comme le rappelle le récent rapport réalisé par la Députée Marjolaine Meynier-Millefert[1] « une obligation de travaux ne pourrait se mettre en place que si les ménages disposent des outils et leviers financiers, bancaires, fiscaux pour les réaliser, ce qui n’est pas encore le cas. Le passage à l’obligation de travaux doit donc se faire de façon progressive ». La rénovation énergétique des logements est un défi à la fois climatique et social et il est crucial de trouver les solutions d’accompagnement avant d’envisager cette mesure contraignante. La mission confiée à Olivier Sichel par la Ministre du logement sur le financement de la rénovation énergétique des logements fera surement l’objet d’une traduction dans ce projet de loi avec des réponses pour améliorer notamment le financement du reste-à-charge des ménages les plus précaires.

Si l’impératif de qualité et de performance ne fait pas débat tout comme l’urgence de rénover les passoires thermiques, les chemins y menant peuvent diverger. La priorité est de trouver des solutions pour tous les budgets et pour tout le monde. Par exemple, il est plus aisé et moins couteux de réaliser une rénovation globale en une fois lors de l’acquisition d’un bien plutôt que lorsque le logement est déjà occupé en raison de la durée des travaux. Il faut encourager les particuliers qui sont prêts à faire une rénovation globale mais aussi ceux qui souhaitent envisager cette réhabilitation de manière progressive. La rénovation par étapes ou par gestes est également performante si elle est planifiée à l’avance, tout en étalant le coût et la durée nécessaire aux travaux. Les deux démarches ne sont pas opposées mais bien complémentaires pour réussir le défi social et climatique du logement à travers leur rénovation énergétique.

[1] Rapport d'information - Mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments - Marjolaine Meynier-Millefert - février 2021