Rapport parlementaire sur la rénovation thermique des bâtiments: un bilan insuffisant mais des leviers d’amélioration

Le rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments[1] réalisé par la Députée Marjolaine Meynier-Millefert a été publié le 10 février 2021. Ce rapport de la Mission d'information présidée par le Député Vincent Descoeur, s’inscrit dans le contexte de l’examen dans quelques semaines du projet de loi Climat et Résilience dont le Titre IV est notamment consacré à la performance énergétique des bâtiments.

Ce rapport de 177 pages pose un diagnostic sur l’état de la rénovation énergétique en France ainsi que sur la faisabilité des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. 52 propositions sont esquissées, dont plusieurs sur l’amélioration du financement de la rénovation énergétique des logements. Décryptage

Sans surprise, le rapport met en exergue le fait qu’en dépit des ambitions importantes fixées par les pouvoirs publics, le compte n’y est pas encore. En effet, nous ne sommes toujours pas aux 500 000 rénovations prévues par an ni aux 370.000 rénovations complètes par an prévues à partir de 2022.

Le rapport déplore un manque de fiabilité des données et des définitions parfois différentes qui permettent pourtant de piloter la politique publique. La Ministre du logement a récemment déclaré lors d’une audition qu’elle s’employait à corriger ce problème en accélérant la création d’un outil de suivi adapté.

Les freins identifiés par le rapport d’information sont notamment la multiplicité des acteurs, un manque de stabilité des dispositifs dans le temps, des aides aux particuliers nombreuses et complexes à mobiliser ainsi que l’absence d’un grand marché structuré de la rénovation et un besoin de formation pour augmenter le nombre de professionnels.

Le rapport souligne d’abord que l’obligation de rénovation est déjà en partie une réalité pour certains types de biens notamment avec la loi Energie-Climat qui oblige les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux afin d’atteindre au minimum la classe E du DPE en 2028.

L’objectif de rénovation globale est réaffirmé par le rapport avec notamment une volonté de voir les aides publiques davantage orientées vers ces rénovations. Cependant, le rapport estime qu’une obligation de travaux ne pourrait se mettre en place que si les ménages disposent des outils notamment financiers et bancaires pour les réaliser. Ce qui n’est pas encore le cas avec un reste-à charge conséquent. Une approche progressive est donc privilégiée. Par ailleurs, le rapport identifie un autre frein majeur avec un nombre trop limité de professionnels qualifiés pour répondre au développement massif de la rénovation globale.

Comme le rappelle très justement le rapport, « pour rendre la rénovation énergétique accessible au plus grand nombre, il faut également développer des financements adaptés et portés par le marché».

Le rapport estime que banques commerciales ne seraient pas pleinement engagées dans la distribution d’éco-prêts à taux zéro (éco-ptz) car ce dispositif bancaire souffrirait d'une faible rentabilité et d'une concurrence avec l'offre classique de prêts pour travaux ou des prêts à la consommation qui disposent de  maturités plus courtes et de taux élevés.

Effy partage ce constat car comme le soulève le rapport, malgré une hausse de délivrance en 2019, l’éco-ptz est en réalité très peu distribué (35 574 prêts en 2019) et encore moins aux ménages les plus modestes alors que celui-ci demeure un outil indispensable. En effet, les trois premiers déciles représentent moins de 5% des éco-PTZ distribués. Ce dispositif de financement dédié à la rénovation énergétique doit évoluer pour vraiment jouer son rôle de complément aux aides publiques. C’est en ce sens qu’Effy propose notamment d’augmenter significativement la rémunération des acteurs bancaires en contrepartie d’obligation quantitative dans la distribution de ce prêt. Par ailleurs,  les autres dispositifs de financement existant doivent également devenir effectifs comme le prêt avance mutation et le Fonds de Garantie de la Rénovation Energétique (FGRE).

Du côté du rapport il est proposé une multiplication par quatre du plafond de l'éco-ptz ainsi qu’une augmentation de la durée maximale de remboursement à trente ans .D’autres proposition sont également avancées comme des prêts hypothécaires rechargeables ou un mécanisme de garantie des prêts à la rénovation énergétique pour les entreprises, inspiré de celui mis en place dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE). Le rapport appelle également à une réflexion pour l’émergence d’« opérateurs ensembliers » à la fois maîtres d’œuvre et financeurs de la rénovation.

Cette réflexion viendra certainement alimenter la mission sur l’amélioration du financement de la rénovation énergétique des logements, confiée à Olivier Sichel, qui rendra en mars ses conclusions. Effy, associé à ces travaux, saura être force de proposition dans les prochaines semaines.

[1] Lien vers l'intégralité du rapport: ici