Le démarchage téléphonique abusif enfin interdit par la loi

 

Jeudi 4 juin 2020, le Sénat a finalement donné son feu vert à l’interdiction des appels abusifs dans le milieu de la rénovation énergétique, après avoir rejeté l’amendement en commission des lois.  Le texte est paru au Journal Officiel le 25 juillet, pour être mis en application dès le 1er septembre. Une victoire pour la réassurance des consommateurs et contre les arnaques dans le secteur.

Jeudi 4 juin 2020, en séance publique au Sénat, le texte de loi contre le démarchage téléphonique abusif a été validé définitivement sous l’impulsion du groupe Union Centriste. Le texte a ensuite été adopté par le Parlement le 15 juillet, puis inscrit au Journal officiel le 25. Il sera effectif dès le 1er septembre 2020. 

 

À l’origine, le projet avait été validé par l’assemblée le 22 janvier 2020. Notamment cet amendement, qui précise vouloir « interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économie d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ». Mais le 28 mai dernier, la commission des lois du Sénat avait contre toute attente supprimé cette partie du texte, de peur que cela « porte préjudice aux professionnels de bonne foi. » 

 

En effet, nombreux sont les Français excédés par ces pratiques de plus en plus courantes. Pire encore, des arnaques dans le domaine de la rénovation énergétique fleurissent de toute part, promettant aux consommateurs des offres aussi mirobolantes que mensongères. En tête, les travaux d’isolation à 1€, lancés en 2012 avec le Pacte Énergie Solidarité d’Effy, et dont le principe a été repris par des entreprises mal intentionnées. Ces dernières n’hésitent pas à user et abuser d’appels téléphoniques pour démarcher des particuliers à bout de nerfs : 9 Français sur 10 estiment le démarchage téléphonique “agaçant” et “trop fréquent”, selon une enquête menée par UFC Que Choisir en 2018.

 

De nombreuses associations de consommateurs se sont donc réunies pour demander un encadrement juridique de ces pratiques, à ce jour impunies. La proposition de loi présentée au Sénat comprend donc entre autres des sanctions financières à hauteur de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 pour les entreprises, mais surtout cette mesure phare de l’interdiction pure et simple du démarchage abusif. En plus de valider ce dernier point, le Sénat a adopté le 4 juin un amendement visant à instaurer un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. De sorte que le consommateur puisse identifier directement un appel comme tel.

 

Il s’agit donc d’une véritable avancée dans la lutte menée par le secteur de la rénovation énergétique pour regagner la confiance des consommateurs, parfois frileux à l’idée d’engager des travaux chez eux à cause des arnaques existantes. 

 

Amandine Martinet