Covid-19 : nos réponses à toutes vos questions !

 

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

 

La démarche est très simple ! A partir du 1er avril, si vous êtes éligibles — consultez ici les critères à remplir ! — il vous suffit de faire une déclaration sur le site impôts.gouv, dans votre espace particulier (et non professionnel). Dans votre messagerie sécurisée, sous l’option “écrire”, vous devrez cocher le motif de contact suivant : "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19". Vous aurez alors un formulaire à compléter pour faire votre demande, nécessitant notamment les informations suivantes : coordonnées personnelles de l’employeur, numéro de SIRET et coordonnées bancaires de l’établissement.

 

Quels délais pour obtenir l’aide du fonds de solidarité ?

 

Cette mesure a été mise en place pour 3 mois à compter de l’ordonnance du 25 mars 2020, avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires.

 

Dans le cadre des prêt garantis par l’Etat, la banque est-elle "obligée" de m'accorder un prêt de trésorerie ?

 

Attention, il existe des critères d’éligibilité pour cette mesure : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement n’y ont pas droit. Mais pour toutes les autres entreprises, les banques doivent étudier sérieusement tous les dossiers déposés, comme l’a rappelé Bercy il y a quelques jours. En revanche, le prêt n’est pas automatiquement accordé : in fine, c’est la banque qui tranche. Aujourd’hui, environ 5% des dossiers sont refusés.

 

Comment faire une demande de chômage partiel ?

 

La demande se fait en ligne par l’employeur, sur le site du ministère du Travail dédié. Vous bénéficiez pour cela d’un délai de 30 jours suivant la mise au chômage partiel des salariés de l’entreprise. Un conseil, vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour obtenir plus d’informations.

 

Jusqu'à quand peut-on être aidé par le chômage partiel ?

 

Depuis le 1er mars, il a été décidé que l’autorisation du recours à ce chômage partiel est accordée pour une durée maximale de 12 mois, sans dépasser la limite de 1000 heures par an et par salarié. Le dispositif ne prend donc pas fin au 11 mai prochain !

 

Y a-t-il activités autorisées pendant le chômage partiel ?

 

Il est interdit de télétravailler quand on bénéficie du chômage partiel, tout comme un salarié qui poursuit une activité ne peut être mis en activité partielle. Prenez garde, car toute entreprise qui n’applique pas cette règle s’expose à des sanctions pénales et administratives ! Vous pouvez toutefois alterner des périodes de chômage partiel avec des périodes d’activité, l’essentiel étant de les déclarer et les différencier correctement.

 

Les charges sociales seront reportées ou annulées ?

 

Dans ce contexte exceptionnel, les charges sociales et fiscales des entreprises peuvent être reportées mais non annulées, comme l’a affirmé Gérald Darmanin début avril à Ouest France : “Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs.” Le ministre n’exclut cependant pas de réfléchir à une annulation pour les secteurs les plus touchés, un débat qui aura lieu “lorsque le temps de la reconstruction sera venu”.

 

Comment assurer la sécurité pour mes salariés et clients sur les chantiers ?

 

Si vous maintenez votre activité pendant l’épidémie de Covid-19, vous devez impérativement mettre en place toutes les mesures sanitaires demandées pour que vos salariés et vos clients ne soient pas exposés à un risque de contamination. N’hésitez pas à consulter le guide des bonnes pratiques pour assurer la sécurité sur les chantiers !

 

Peut-on demander à un salarié de faire un test avant sa reprise du travail ?

 

La CNIL a rappelé le 6 mars dernier que les données de santé des individus étaient protégées tant par le RGPD que par le Code de la santé publique. Mais à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. C’est pourquoi une ordonnance du 1er avril indique qu’un médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du Covid-19 au sein d’une entreprise. En revanche, cela ne peut être rendu obligatoire par un chef d’entreprise.

 

Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations sur l’épidémie de coronavirus et ses liens avec le monde de l’entreprise. Professionnels du secteur du BTP, Effy est là pour vous accompagner en cas de doute ou de questions supplémentaires. N’hésitez pas à nous contacter !

 

Amandine Martinet