Rapport Mission IGF, CGEDD, CGEIET - 5ème période du dispositif CEE : tableau comparatif
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| Propositions Mission IGF | Sort | Commentaires |
|---|---|---|
| Définir une période d'obligation de 3 ans pour la P5 | ❌ | Décret P5: période d'obligation de 4 ans |
| Elargir les catégories d'éligibles et unifier les seuils minimaux de dépôts | ❌ | Pas de changement du périmètre des éligibles Document de consultation modalités P5: pas d'unification des seuils |
| Modifier et rendre transparent le processus d'élaboration des fiches, rendre obligatoire le rendu d'un avis conforme par un comité d'experts indépendants, consultation publique préalable sur les fiches d'opérations standardisées | 🟠 | Document consultation Modalités P5 : - Consultation du comité de relecture et des parties prenantes est prévue - Pas de consultation publique (hors CSE) - Volonté de consulter largement les parties prenantes. |
| Procéder à la révision des fiches d’opérations standardisées d’ici fin 2021 et fixer d’ici le 1er janvier 2022 une décote automatique de 25 % minimum des forfaits des fiches non révisées depuis le début de la 4ème période. | 🟠 | Document consultation Modalités P5 : - Evaluer/réviser d’ici fin de P5 au moins toutes les fiches représentant 85% des volumes d’opérations standardisées - Toute Fiche créée ou modifiée dès le 01/01/2022 et non modifiée sous 5 ans à compter de sa création ou modification est abrogée - Baisse des forfaits en cas d’absence de données suffisantes et fiables |
| Comptabiliser les CEE en kWhCum en introduisant tant dans les fiches standardisées que pour les opérations au cas par cas, un coefficient de perte d’efficacité annuelle dans le temps. | ❌ | Décret P5 : Maintien du Cumac |
| Renforcer les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif : Ouverture des données sur les consommations ex ante/ex post opérations financées par CEE, création d’un observatoire du dispositif CEE chargé de réaliser un suivi public et annuel du dispositif, renforcement des moyens consacrés à l’évaluation (dédiés et financés par le dispositif) | 🟠 | Document concertation modalités P5 : - Pas d’ouverture des données mentionnées - Pas d’observatoire CEE mais un observatoire de la rénovation énergétique - Renforcement des informations sur les opérations engagées tous les trimestres - Renforcement de l’évaluation mais pas de visibilité sur les moyens alloués |
| Supprimer les bonifications, hors ZNI, et les coups de pouce comme instruments de pilotage du dispositif Limiter | 🟠 | Décret P5 et arrêtés : suppression de la bonification par deux des CEE pour les très modestes, resserrement des coups de pouce, plafonnement des bonifications à 25% des CEE délivrés en P5, mais pas de suppression totale |
| Limiter les programmes CEE et les réorienter vers le financement des tâches nécessaires au fonctionnement du dispositif et à l’information et l’assistance à maîtrise d’ouvrage des ménages : Limiter à 5 % du montant de l’obligation la part des programmes, réserver les programmes au financement de l’information auprès des ménages, des audits énergétiques et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage | 🟠 | Décret P5 et Doctrine Programme P5 : - Programmes limités à 11,5% de l’obligation totale -Programmes réservés à des actions en lien avec les économies d’énergie |
| Modifier les modalités de gestion des programmes CEE : Réserver la faculté d’obtenir des CEE via des programmes aux seuls obligés, prévoir une consultation publique à chaque arrêté définissant un programme ; fixer le prix d’acquisition des CEE issus des programmes à 85 % du prix moyen d’échanges des CEE au cours des douze derniers mois | 🟠 | Doctrine Programme P5 : - Pas de limitation aux seuls obligés - 85 à 100% du prix EMMY (12 dernier mois) |
| Ne pas modifier les déterminants du calcul du niveau global de l’obligation en ce qui concerne les volumes d’énergie assujettis : ne pas modifier les types d’énergie, ne pas modifier les secteurs concernés par le dispositif CEE, engager des études complémentaires sur les seuils d’exemption d’obligations | ✔️ | Décret P5: Pas de modification des énergies et secteurs concernés. Concernant les seuils d’exemption, il y un abaissement progressif de la franchise gaz/électricité sur la période. |
| Fixer à 40% la part des CEE devant bénéficier aux ménages énergétiquement précaires au sein de la part totale du niveau d’obligations | ❌ | Décret P5 : L’obligation de précarité réhaussée pour la P5 représente 29% de l’obligation totale. |
| Supprimer l’actualisation et fixer un quantum entre 870 et 1 110 TWhCum pour la 5ème période de trois ans | ❌ | Décret P5 : Obligation totale de 2500 TWh cumac |