Coordination interministérielle anti-fraude : Une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique ?
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Par un décret publié vendredi 17 juillet, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a décidé de créer une mission interministérielle de lutte contre la fraude.
Cette nouvelle mission qui a un champ de compétence élargi sera chargée de veiller à la bonne coordination de l’ensemble des partenaires engagés contre la fraude aux finances publiques. Concrètement, cette mission permettra la mise en place de stratégies communes entre différents ministères permettant d’accélérer les échanges d’informations, de mieux connaître les fraudes et de pouvoir exercer si nécessaire des actions judiciaires. Cette mission interministérielle pourrait servir les intérêts de la rénovation énergétique, on vous explique pourquoi !
La fraude, un serpent de mer dans le secteur de la rénovation énergétique
Tracfin en 2018, la DGCCRF en 2019… La vie n’est pas un long fleuve tranquille pour la rénovation énergétique qui fait de manière récurrente l’objet d’interpellation sur des suspicions de fraudes. Rappelons-nous en septembre dernier l’enquête révélée par la DGCCRF : Sur 469 entreprises de rénovation énergétique contrôlées, 56% présentaient des anomalies relatives au non-respect du droit commercial démontrant, de la part des entreprises concernées, une volonté manifeste d’empêcher le consommateur de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles. Face à cela, le Gouvernement a souhaité réagir en renforçant le label RGE et en sensibilisant les particuliers.
La semaine dernière, ce sont les travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ont fait parler d’eux. Dans sa lettre d’information, le Ministère de la Transition écologique a été obligé de préciser que pour être éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie, l’isolation par l’extérieur devait être accompagnée d’un enduit final (crépit ou équivalent) ou parement de protection. Pour obtenir des aides plus rapidement, depuis plusieurs mois, des fraudeurs posent des plaques de polystyrènes sur la devanture des maisons sans aucune finition, mettant à mal l’effet bénéfique de ce type de travaux.
Parallèlement, l’ANAH a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses sur l’isolation thermique par l’extérieur. Pour stopper ce phénomène au plus vite, l’ANAH a décidé d’abaisser les forfaits d’aides MaPrimeRénov pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur. De plus, la surface de murs isolés éligible à l’aide sera limitée à 100m2.
La coordination interministérielle anti-fraude, une réponse adéquate pour endiguer le nombre de fraudeur dans le secteur de la rénovation énergétique
Les pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation ont un préjudice important pour la collectivité, d’autant plus alourdi que la plupart des équipements et travaux concernés bénéficient de financements publics ou de soutiens via des mécanismes encadrés par la puissance publique comme les certificats d’économies d’énergie. Si un premier pas important a été fait avec la loi énergie-climat, cette coordination interministérielle anti-fraude doit permettre au Ministère de la Transition écologique de discuter des fraudes sur le secteur de la rénovation énergétique avec le Ministère de l’économie et notamment la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le décret créant cette mission précise bien « la ministre de la transition écologique » est chargée de l’application des mesures interministérielle anti-fraude dans le périmètre de son ministère. Il y a donc la volonté d’intégrer les fraudes à la rénovation énergétique dans cette initiative. La mise en place d’une véritable « Task Force » anti-fraude croisant les données des différents ministères telle que nous l’avions proposé il y a un an permettrait de gagner en efficacité dans la lutte contre les abus à la rénovation énergétique.