Tout ce qui a changé pour vous depuis la loi Climat et résilience (EffyRetro 1/2)

🔎 Que dit la loi ?
L’article 164 de la loi Climat et résilience crée de nouveaux articles du code de l’énergie, dont l’article L. 232-1 : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales. […] Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. »

Cette mesure a conduit à la création de France Rénov’ en janvier 2022. C’est un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, chargés d’aider les ménages sur plusieurs aspects :

• L’élaboration de leur projet de rénovation énergétique
• La mobilisation des aides financières à la rénovation énergétique
• Les orienter vers des professionnels compétents
• Les informer sur les risques liés aux pratiques frauduleuses

L’objectif de ce service public est d’être « un point d’entrée unique pour tous les travaux de rénovation de l’habitat privé », selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui pilote cet organisme. 

Désormais, sa mission s’est élargie au-delà des travaux de rénovation énergétique, à tous les travaux d’amélioration de l’habitat. Si vous devez adapter votre logement à une perte d’autonomie, liée au handicap ou à la vieillesse, les guichets France Rénov’ sont donc là pour vous aiguiller.

🔎 Que dit la loi ?
L’article 164 de la loi Climat et résilience ajoute un autre article au code de l’énergie, le L. 232-3 : « Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. »

Autre nouveauté dans le suivi des ménages : Mon Accompagnateur Rénov’. Le rôle de ce tiers de confiance comprend plusieurs missions : 

• Accompagner les particuliers dans l’élaboration et le choix des travaux
• Les orienter vers des artisans labellisés RGE et les aider à comparer les devis
• Les informer sur les aides nationales et locales auxquelles ils peuvent avoir droit
• Les aider pour le dépôt des dossiers d’aides
• S’assurer que les travaux réalisés correspondent aux devis choisis.

Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2024 lorsque vous réalisez une rénovation énergétique globale, notamment dans le cadre du parcours MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur.

À noter : une prime de l’Anah permet de couvrir une partie ou la totalité du financement de cet accompagnement. Elle est proportionnelle au coût de la prestation et dépend de vos revenus : elle peut atteindre 100% de financement et 2000€ d'aide pour les ménages les plus modestes.

Il existe actuellement plus de 3000 Accompagnateurs Rénov’ en activité, au sein de 755 structures agréées, selon les derniers chiffres de l’Anah publiés fin juillet 2024. Pour obtenir cette qualification, les opérateurs doivent obtenir un agrément de l’État, valide pour une durée de cinq ans renouvelable.  

Ce dispositif monte progressivement en puissance, puisque l’Anah enregistre une hausse de + 47% du nombre d’Accompagnateurs agréés depuis mars 2024. 

🔎 Que dit la loi ?
L’article 151 de la loi Climat et résilience précise un paragraphe de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie : « L'atteinte de ces objectifs [de rénovation énergétique] repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, […] via la mise en œuvre d'un système stable d'aides budgétaires, d'aides fiscales de l'Etat ou d’aides […], accessibles à l'ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'Etat ou agréé par lui. »

Afin d’atteindre les objectifs gouvernementaux de sobriété énergétique dans le parc immobilier français, les aides financières encourageant la rénovation énergétique ont été revues à la hausse.

C’est donc plus que jamais le moment pour vous lancer dans vos projets de rénovation, car plusieurs aides pourront vous aider à les financer.

Par exemple, en 2024, le budget global de MaPrimeRénov’ a atteint 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 600 millions par rapport à 2023. 

Les plafonds de dépenses éligibles varient en fonction des travaux réalisés, mais ont eux aussi augmenté : le plafond maximal est ainsi passé de 50 000€ HT en 2023 à 70 000€ HT pour les travaux les plus ambitieux, permettant de gagner 4 classes énergétiques.

Pour en savoir plus : Une bonne nouvelle inattendue pour les aides MaPrimeRénov'

🔎 Que dit la loi ?
L’article 155 de la loi Climat et résilience ajoute un paragraphe à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : « La rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes : 
• Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B
• L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. »

Cette définition des rénovations performantes prévoit plusieurs exceptions à ces deux grandes règles. 

Tout d’abord, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales de votre logement ne vous permettent pas d’atteindre au moins une classe B au DPE, la rénovation énergétique est considérée performante si elle permet de gagner au moins deux classes. 

Cela s’applique également dans le cas où le coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe B est disproportionné par rapport à la valeur de votre bien.

Autre exception : lors de la rénovation d’un logement de classe F ou G, donc considéré comme une passoire thermique, si les travaux permettent d’atteindre la classe C, alors elle est considérée performante.

Cet article précise également un critère important pour définir une rénovation globale : elle doit être réalisée dans un délai maximal de 18 mois.

À lire aussi : Passer de G à D : quels travaux pour améliorer son DPE ?