Est-il encore possible d’obtenir un DPE vierge en 2025 ?
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Sommaire
La place du diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais centrale sur le marché immobilier, que ce soit dans le cas d’une vente ou d’une location. Alors que les DPE vierges étaient courants par le passé, est-il possible d’en obtenir en 2025 pour son bien immobilier ? Effy fait le point sur le DPE vierge, sa définition et ses conséquences.
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Qu’est-ce qu’un DPE vierge ?
La définition du DPE vierge
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) analyse des performances énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un bien immobilier afin de lui attribuer une note allant de A (logement basse consommation) à G (passoire thermique).
Dans le cas d’un DPE vierge ou blanc, le document ne mentionne aucune donnée. Cela signifie que l’estimation des consommations énergétiques du bien et de ses émissions de GES ne figure pas sur le document.
En clair, un DPE vierge est constitué d’un document dépourvu de toute information utile sur les performances énergétiques et climatiques du bien. Aucune note n’est donc attribuée au logement.
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Pourquoi un diagnostic de performance énergétique peut-il être vierge ?
Avant la réforme du DPE intervenue en juillet 2021, le diagnostiqueur pouvait réaliser le DPE selon 2 méthodes :
La méthode 3-CL qui permet d’estimer les consommations d’un bâtiment sur la base d’un logiciel ;
La méthode consistant à évaluer les consommations énergétiques sur la base des factures des 3 dernières années.
La méthode 3-CL n'étant pas adaptée à tous les logements, les maisons anciennes construites avant 1948 ou les appartements construits après 1948 et dotés d’un chauffage collectif sans comptage individuel étaient analysés selon la seconde méthode.
Or, les factures d'énergie ne sont pas toujours disponibles pour un logement. Si le propriétaire est bailleur et que son locataire ne lui fournit pas ses factures d'énergie, elles ne pourront pas être transmises au diagnostiqueur. Le cas d’un logement inoccupé depuis plusieurs années ou d’une résidence secondaire qui est occupée de façon discontinue pose aussi problème.
Dans ces cas-là, le diagnostiqueur remettait un DPE vierge puisqu’il ne pouvait pas estimer les consommations d'énergie du logement.
DPE vierge, DPE en cours, absence de DPE, biens non soumis au DPE : quelles différences ?
Le DPE vierge ne doit pas être confondu avec d’autres cas de figure qui concernent également le DPE :
la mention « DPE en cours » signifie que le diagnostic est en cours de réalisation et qu’il sera transmis au futur locataire ou acheteur prochainement ;
l’absence de DPE implique que le propriétaire n’a pas sollicité un diagnostiqueur pour faire réaliser un DPE. Il n’est donc pas en mesure de fournir le document du DPE ;
les biens non soumis au DPE ne sont pas concernés par ce diagnostic immobilier. Ce sont les logements d’une surface inférieure à 50 m², les logements saisonniers ou encore ceux dépourvus de système de chauffage.
Dans le cas du DPE vierge, un diagnostiqueur remet un document avec la mention « DPE vierge ». Ce document énonce toutefois des consignes pour réaliser des économies d'énergie dans le logement. Il permet au propriétaire d’attester avoir demandé à un professionnel de réaliser la prestation.
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Le DPE vierge est-il encore valable en 2025 pour vendre ou louer un bien ?
Afin de savoir si le DPE vierge existe encore en 2025, il faut savoir si le diagnostic a été réalisé précédemment ou si la prestation est récente. Les conséquences diffèrent selon le cas.
Les cas de diagnostics réalisés avant 2025 : que dit la loi ?
Si le DPE a été réalisé avant 2025, la réglementation est la suivante :
un DPE vierge réalisé avant 2013 n’est plus valable ;
un DPE vierge effectué entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 était valable jusqu’au 31 décembre 2022. Ils ne sont donc plus valables aujourd’hui ;
un DPE vierge réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Au 1ᵉʳ janvier 2025, plus aucun DPE vierge réalisé avant le 30 juin 2021 n’est donc valide.
Le cas d’un nouveau DPE effectué en 2025
Si les anciens DPE vierges ne sont plus valables, qu’en est-il des nouveaux DPE ?
Depuis la réforme de juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus possibles. En conséquence, si vous demandez un DPE pour votre bien aujourd’hui, le diagnostiqueur n’a pas le droit de vous remettre un DPE comportant la mention « DPE vierge ».
Avec la nouvelle méthode de calcul mis en place avec la réforme de 2021, les DPE vierges n’existent plus. C’est d’ailleurs pour mettre fin à cette pratique que la réforme a été élaborée.
Quelles sont les conséquences d’un DPE vierge ?
Vous disposez d’une ancienne version de diagnostic pour votre logement et il y est mentionné « DPE vierge ». Si vous occupez ce logement et qu’il n’est ni vendu ni mis en location, il n’y a aucune conséquence. Vous pouvez tout à fait conserver ce document et aucun texte ne vous oblige à refaire un DPE à ce stade.
La situation n’est pas la même en cas de vente ou de mise en location du bien.
Les conséquences d’un DPE blanc en cas de vente
Si le bien est vendu pendant la période de validité du DPE vierge évoquée précédemment, la transaction peut avoir lieu sans avoir à renouveler le DPE.
Toutefois, si le logement est performant du point de vue énergétique, le vendeur ne peut pas mettre en avant une bonne classe énergétique puisque le DPE vierge est dépourvu de note. Le propriétaire peut seulement transmettre les factures du chantier de rénovation énergétique à l’acheteur pour prouver la réalisation des travaux.
Les conséquences d’un DPE vierge en cas de location
Le législateur se montre plus exigeant sur les performances énergétiques des logements donnés en location. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les passoires thermiques qui consomment plus que 450 kWh/m²/an sont interdites à la location.
Or, avec un DPE vierge, il n’est pas possible de prouver la classe énergétique du bien. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2023, les logements dotés d’un DPE vierge sont considérés comme des passoires thermiques. Il n’est donc plus possible de louer ces biens.
La seule solution pour le propriétaire qui souhaite prouver que son habitation n’est pas un logement énergivore est donc de refaire le DPE afin d’obtenir le classement énergétique de son bien.
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Que faut-il faire en cas de DPE vierge ou blanc ?
Propriétaire d’un bien immobilier, vous disposez d’une ancienne version du DPE qui se trouve être vierge. Que faire pour disposer d’une version valide en 2025 ?
Comment régulariser un DPE vierge ?
Que vous soyez en présence d’un DPE vierge encore valide (jusqu’au 31 décembre 2024 maximum) ou d’un DPE vierge non valable, il est conseillé dans tous les cas de le refaire.
En effet, comme on l’a vu, présenter un DPE complet est un atout en cas de vente ou de location.
Vous devez donc solliciter un diagnostiqueur certifié dont les coordonnées figurent sur l’annuaire officiel disponible gratuitement en ligne. Il se rendra sur place pour procéder à une nouvelle analyse du logement et vous remettra un DPE complété et détaillé comportant la classe énergétique de votre bien.
Quelles solutions alternatives pour évaluer les performances énergétiques d’un bien ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien doté d’un DPE vierge, vous n'êtes pas tenus d’en effectuer un nouveau dès 2025. Si vous ne souhaitez ni vendre ni donner en location votre logement, vous pouvez conserver votre DPE vierge en l'état.
Toutefois, vous souhaitez peut-être malgré tout connaître les performances énergétiques de votre bien, pour envisager des travaux de rénovation par exemple. D’autres solutions s’offrent à vous à la place du DPE.
Vous pouvez effectuer un audit énergétique de votre logement. C’est un examen du logement plus poussé que le DPE qui vous donne des indications précises sur les travaux à mettre en œuvre pour améliorer les performances énergétiques du bien. L’audit vous donne une estimation du coût du chantier ainsi qu’un chiffrage des économies d’énergie qui en résulteraient.
L’audit énergétique constitue un outil intéressant dans la perspective de travaux de rénovation énergétique. Plus coûteux que le DPE, il permet de bénéficier d'aides financières.
Enfin, si vous souhaitez avoir une idée de l'étiquette énergie de votre bien, mais que vous ne disposez pas du budget pour réaliser un audit, vous pouvez effectuer une simulation gratuite en ligne, en quelques minutes. Le résultat n’a pas de valeur légale, mais il vous aidera à positionner votre logement du point de vue de ses performances énergétiques.
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FAQ : DPE vierge
Depuis juillet 2021, il n’est plus possible d’obtenir un DPE vierge de la part d’un diagnostiqueur. Et depuis le 1er janvier 2025, tous les DPE vierges déjà réalisés sont désormais invalides.
Depuis 2025, il n’est plus possible de présenter un DPE vierge en cas de vente ou de location d’un bien.
Présenter un DPE vierge en cas de vente ou de location est désormais puni par la loi. Le propriétaire ou l’agent immobilier s’expose à une amende et à l’annulation du contrat de vente ou du contrat de bail.
