Interdiction de location confirmée pour les logements G !

Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit la mise en location des logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En 2024, cela concernait près de 567 000 logements classés G dans le parc locatif, dont 344 000 en copropriété.

Pourquoi cette interdiction ? L’objectif est d’éliminer progressivement les passoires thermiques, ces logements très énergivores qui font flamber les factures d’énergie, coûtent cher en chauffage et surtout nuisent au confort des occupants. 

Cette obligation pose en revanche des défis pour les propriétaires bailleurs, mettant en location ces logements. Et plus particulièrement dans les copropriétés, où les décisions de travaux peuvent être très longues à être votées et plutôt complexes à mettre en œuvre.

Pour prendre en compte la difficulté de ces situations, une proposition de loi visant à assouplir l’interdiction pour les logements en copropriétés a été examinée le 29 janvier 2025. 

Elle proposait ainsi : 

• de suspendre l’obligation de mise aux normes, le temps que les travaux soient votés et réalisés en copropriété
• d’écrire noir sur blanc dans la loi que l’interdiction ne concerne que les nouveaux baux et non les contrats en cours
• d’empêcher un locataire de demander une baisse de loyer s’il refuse les travaux d’amélioration énergétique

Mais cette proposition a été rejetée lors des discussions par les députés à l’Assemblée nationale. 

Aujourd’hui, la loi sur l’interdiction de location des passoires thermiques classées G s’applique donc sans assouplissement ou dérogations particulières. À l’exception des cas déjà prévus dans la loi : 

• Pour les logements en copropriété, lorsque le propriétaire a réalisé des travaux dans son bien et tenté de faire adopter des travaux dans les parties communes mais que cela n’a pas suffi pour atteindre la classe énergétique requise¹.
• Si le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent d’atteindre la classe énergétique requises².

Désormais, les propriétaires bailleurs qui ne peuvent pas faire les travaux risquent donc des sanctions et une suspension de loyer, même si la décision ne dépend pas d’eux. En effet, si vous louez un logement classé G après le 1er janvier 2025, votre locataire peut contester la location pour non-respect des critères de décence.

À noter : cette obligation de décence énergétique ne s’applique pas aux baux en cours signés avant le 1er janvier 2025. Elle prend effet uniquement dans deux cas :

• Au renouvellement du bail (tous les 3 ans pour les logements loués vides, ou tous les ans pour les meublés)
• Lors de la signature d'un nouveau bail

Malgré son rejet, certains espèrent que la proposition de loi sur les assouplissement revienne sous une autre forme dans les prochains mois, en discussion au Parlement.
 

En attendant, les règles restent strictes : si vous voulez mettre un logement en location, vous devez vous assurer qu’il respecte les normes de décence énergétique en vigueur et le calendrier d’interdiction associé.