Les 4 propositions de la Cour de comptes pour lutter contre l’habitat indigne

Jeudi 2 septembre 2021, la Cour des comptes a rendu publiques quatre recommandations au gouvernement pour mettre fin aux logements indignes en France. Les voici.

1. “Développer un système d’information performant, adossé sur l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi) et interfacé avec les différents applicatifs existants”.
2. “Donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne une dimension opérationnelle (orientations et objectifs chiffrés) et une force contractuelle”.
3. “Mettre en place, au niveau national, un organe de concertation et d’orientation stratégique associant les principales parties prenantes de la lutte contre l’habitat indigne”.
4. “Renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne”. 

Voici les quatre recommandations que la Cour des comptes à adressées au Premier ministre Jean Castex le 9 juin 2021, et qui ont été rendues publiques par le président Pierre Moscovici jeudi 2 septembre 2021. Elles ont une double visée commune : une meilleure identification des logements indignes sur le territoire français, puis l’organisation d’un plan d’action organisé et coordonné pour les supprimer.

En effet, la Cour des comptes pointe du doigt dans son référé “l’insuffisance des initiatives privées” et le manque de résultats obtenus à ce jour dans la lutte contre les logements impropres à l’habitat. 

Pour aller plus loin dans la lecture du texte, la Cour des comptes préconise dans un premier temps de mieux repérer, recenser et centraliser les habitats dits indignes en France, grâce à de nouveaux systèmes d’informations performants au niveau local et national, qui s'appuieraient sur l’outil déjà existant mais sous-exploité appelé Orthi. Et notamment, “développer un système d’information accessible et partagé par tous les acteurs, qui permettrait, sur l’ensemble du territoire, un suivi fin de chaque situation”.

Il est également conseillé de renforcer la coopération entre les différents acteurs qui œuvrent dans la lutte contre les logements indignes (maire, préfets, acteurs du champ social, différents acteurs opérateurs du public et du privé, institutions judiciaires…) Pour cela, le texte propose de renforcer les plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne, avec des orientations et des objectifs chiffrés notamment, mais aussi par exemple de créer “une instance de concertation et de pilotage au sein de laquelle l’État et les collectivités territoriales échangeraient et arrêteraient des orientations stratégiques communes”.

Enfin, la Cour des comptes demande au Premier ministre d’accroître les moyens financiers alloués à la lutte contre l’habitat indigne, pour “mettre en œuvre des actions résolues et efficaces”, développer l’expertise en la matière, mais aussi recruter et fidéliser les agents dédiés à cette cause. 

👉 Pour rappel, un logement indigne est considéré comme tel lorsqu’il a vocation à être habité mais n’est pas de nature à pouvoir remplir cette fonction, car il “expose ses occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé” (ainsi défini dans la loi du 31 mai 1990). Ce caractère indigne peut être expliqué par de multiples facteurs : pas de salle de bain ou de toilettes dans le bâtiment, structure menaçant de s’effondrer, absence de système de chauffage ou équipements trop abîmés et dangereux, surface trop étroite… 

Selon des chiffres du ministère de la Transition écologique et solidaire datant de 2020, il existerait en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes. Dans son référé, la Cour des comptes parle de ce phénomène comme d’une “réalité qui subsiste de façon plus ou moins concentrée dans des contextes urbains comme ruraux”. Preuve s’il en fallait une de la nécessité d’agir et de l’ampleur de la tâche qui incombe aux autorités compétentes pour y mettre fin.