Propriétaires bailleurs : comment bénéficier du déficit foncier pour rénover vos logements ?

Afin d’encourager un maximum de propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a récemment instauré le doublement du déficit foncier. Un décret paru ce week-end précise les modalités d'application de ce coup de pouce fiscal.

Samedi 22 avril, un décret publié au Journal officiel précise les conditions de mise en œuvre du doublement de déficit foncier. Afin de conserver une offre locative forte et aider les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, une décision a été votée en 2022, permettant de doubler le montant du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique. Il passe ainsi de 10 700 à 21 400 euros. 

Plus simplement, si le coût des travaux et des charges est supérieur au montant des loyers perçus, il est possible de reporter et déduire la somme de son imposition globale durant six ans maximum. Cette durée peut s’étendre jusqu’à dix ans. 
 

 

Comment en bénéficier ?

Le dispositif s’applique aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. 

Pour bénéficier d’un déficit foncier doublé : 
 

• Le devis doit être accepté après le 5 novembre 2022.
• Réalisation et paiement du chantier entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
• Mention du déficit foncier sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il est constaté. 

 

Quels sont les travaux concernés par ce dispositif ?

Tous les types de travaux de rénovation sont concernés, allant des travaux d’isolation, à la pose de fenêtre, en passant par l’installation d’un nouveau système de chauffage. Seule l’installation d’une chaudière au gaz ou au fioul est exclue du dispositif, afin de pousser les Français à se tourner vers des systèmes de chauffage plus écologiques. 

👉 Point important :
En cas de contrôle par l'administration fiscale le propriétaire bailleur devra justifier de la réalisation des travaux par la présentation d'un DPE du logement avant et après travaux.