Rénovation énergétique : comment remplir votre déclaration d’impôt en 2023 ?

Denormandie, Pinel, déficit foncier… Autant de dispositifs à disposition des particuliers français ayant passé le cap de la rénovation énergétique. Mais remplir sa fiche d’imposition peut s’avérer compliqué pour bon nombre de personnes. Voici donc tout ce que vous devez savoir pour remplir votre déclaration d’impôt en 2023. Mode d’emploi. 

La rénovation énergétique est au cœur des priorités du gouvernement. Et pour encourager cette transition dans les logements français, de nombreuses réductions d’impôts sont actuellement à disposition des particuliers ayant franchi le pas de la rénovation énergétique. Denormandie, Pinel, déficit foncier, voici le mode d’emploi pour remplir votre fiche d’imposition. 
 

 

Le dispositif Denormandie

Cette aide fiscale est accordée aux particuliers qui achètent des logements anciens dans certaines villes afin de le rénover et de le mettre sur le marché locatif sur une longue période, de six à douze ans. 

Pour rappel :
 

• Les travaux effectués doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. 
• Du côté de la rénovation énergétique les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30% (20% en habitat collectif), soit engager une opération comprenant deux des cinq types de travails suivants : le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres.
• Seules les villes adhérant au programme national Action cœur de ville, lancé en 2018, sont concernées par le dispositif Denormandie, soit 222 villes en France.
   

 

Comment remplir ma fiche d’imposition ? 

Le calcul de la réduction d’impôt se fait en fonction du prix de revient net du logement. Il prend en compte les sommes mises en œuvre pour l’acquisition du bien et les coûts des travaux de rénovation énergétique La réduction d’impôt fluctue également en fonction de la période de location. Ainsi, pour une période de location de 6 ans, la réduction d'impôt s'élève à 12% du prix du bien. Pour 9 ans, elle est de 18%. Enfin, elle peut atteindre un niveau maximal de 21% lorsque le bien est loué pour 12 ans.  

La première année, le particulier doit remplir jusqu’à trois déclarations fiscales différentes pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif « Denormandie » :
 

• la déclaration d’impôt 2044EB, qui représente l’engagement de location Denormandie ;
• la 2044, la déclaration des revenus et charges foncières ;
• la 2042 RICI qui prend la forme d’un formulaire permettant d’avoir la réduction d’impôt Denormandie.
   

 

Plus de détails

La déclaration d’impôt 2044EB n’est qu’à remplir une seule fois. Le formulaire est disponible lorsque l’on remplit sa déclaration fiscale en ligne. Lorsque vous arrivez à l’étape 3, cliquez sur « déclarations annexes » et ajoutez la déclaration Pour être en règle lors d’un possible contrôle fiscal, il faut indiquer la bonne date d’acquisition du bien. Celle-ci dépend du type d’investissement Denormandie effectué. 

Ensuite, la déclaration d’impôt 2044, à réaliser chaque année, permet de déclarer vos revenus fonciers afin que l’État puisse calculer votre niveau d’imposition. Cette déclaration permettra également de déduire les charges afférentes au logement loué. 

Enfin, la déclaration d’impôt 2042 RICI, à réaliser chaque année, vous permettra d’obtenir la défiscalisation Denormandie. Ce formulaire permet de déclarer toutes les dépenses ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôt. 
 

 

Le déficit foncier 

Cet outil permet, lorsque le coût des travaux de rénovation énergétique et des charges est supérieur au montant des loyers perçus, de reporter et déduire la somme de son imposition globale durant six ans maximum. Tout d’abord plafonné à 10 700 euros, le montant du déficit foncier a doublé le 1er janvier 2023 pour atteindre 21 400 euros. Le doublement du déficit foncier sera en place durant trois ans. 

Pour rappel : 
 

• Le dispositif s’applique aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D ;
• Le devis doit être accepté après le 5 novembre 2022 ;
• Le chantier doit être réalisé et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025; 
• Tous les types de rénovation énergétique sont concernés par le déficit foncier, à l’exception de l’installation d’une chaudière au gaz ou au fioul. 
   

 

Comment remplir ma fiche d’imposition ? 

Pour bénéficier du déficit foncier, une seule fiche est nécessaire, la déclaration des revenus fonciers 2044. Point important : la mention du déficit foncier doit obligatoirement être faite sur la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle il est constaté. 

Tout d’abord, il est important d’inscrire les revenus engendrés par la location du bien. Ainsi, dans la case 211, il faut indiquer les loyers perçus en 2022, mais également les loyers perçus en avance pour l’année 2023. Pour la case 212, il est important d’indiquer les charges payées par le locataire à la place du propriétaire. Ensuite, la case 213 doit comporter le montant des aides de l’Anah (MaPrimeRénov’).

L’emplacement le plus important est en case 224. C’est ici que le propriétaire doit indiquer le coût des travaux de rénovation énergétique pour qu’ils soient déduits de l’imposition. 
 

 

Le dispositif Pinel ancien

Ce dispositif est une extension apportée au dispositif Pinel dans le neuf pour également permettre à des logements anciens d’être réhabilités. Le logement doit donc être reconnu comme indécent lors de son acquisition. Pour répondre au dispositif Pinel ancien, il est nécessaire de constater que le logement ne répond pas à au moins :
 

• quatre des quinze critères de décence, comme l’état de la charpente, des installations sanitaires, la présence d’amiante ou de plomb dans les peintures…
• six des douze critères de performance énergétique comprenant, par exemple, l’absence d’isolation au niveau des combles ou encore de fenêtre de caractéristique thermique compatibles avec la ventilation du logement. 

Lorsque les travaux de rénovation ont été réalisés, un expert indépendant doit obligatoirement constater le respect de tous critères de décence et de performance énergétique. 

👉 À noter : 
La loi Pinel ancien devrait être abrogée au 31 décembre 2024.

 

Comment remplir ma fiche d’imposition ? 

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel ont été réduits pour l’année 2023. En effet, les taux de réduction d’impôts, autrefois semblables à ceux du dispositif Denormandie, ont désormais changé. Ainsi, pour une période de location de 6 ans, la réduction d'impôt s'élève à 10,5% du prix du bien. Pour 9 ans, elle est de 15%. Enfin, pour  12 ans, la réduction d’impôt représente 17,5% du prix du bien.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Pinel ancien, le particulier doit remplir plusieurs déclarations :
 

• la 2044EB, qui représente l’engagement de location ;
• la 2044, pour déclarer les es revenus fonciers ;
• la 2042 RICI, qui prend la forme d’un formulaire pour obtenir la réduction d’impôts en Pinel ancien.
   

 

Plus de détails 

La déclaration 2044EB ne doit être remplie qu’une seule fois. Elle est importante pour vérifier les conditions de location, nécessaires à l’acceptation de la réduction d’impôts. Il faut donc valider la durée de la location de six, neuf ou douze ans et préciser le loyer prévu par rapport à la surface. 

La déclaration 2044 devra être transmise, quant à elle, chaque année. Elle permet de déclarer vos revenus fonciers ainsi que vos charges déductibles.  Cette déclaration permettra également de déduire les charges afférentes au logement loué.

Enfin, la déclaration d’impôt 2042 RICI, à réaliser chaque année, vous permettra d’obtenir la défiscalisation Pinel. Ce formulaire permet de déclarer toutes les dépenses ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôt.