Consultation en amont de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments : Quels enjeux?

Dans le cadre de la stratégie « renovation wave » présentée à l’automne dernier par la Commission européenne, il est prévu un objectif de doublement annuel du taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d’ici 2030. Comme le rappelle le document de la Commission européenne, les bâtiments sont responsables d’environ 40% de la consommation totale d'énergie et de 36% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne quand 0,2% du parc immobilier fait chaque année l’objet de rénovations en profondeur. Afin de parvenir à atteindre ces objectifs, plusieurs directives seront révisées dont celle relative à l’« efficacité énergétique » et celle sur la « performance énergétique des bâtiments » (EPBD).

A l’aune de la consultation publique sur la révision de la directive EPBD qui vient de s’ouvrir, quels en sont les enjeux de la révision de cette directive ?

Cette directive encadre notamment les certificats de performance énergétique (CPE) des bâtiments, La feuille de route préalable à la directive, également mise en consultation de février à mars, aborde l’uniformisation et l’amélioration des informations des CPE au niveau européen. Cette révision pourrait s’inspirer de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) en France pour prendre en compte la performance carbone des logements et rendre l’information plus complète et accessible aux occupants. La révision de la directive est également une opportunité pour aller vers une numérisation des CPE dans un format normalisé et accessible aux propriétaires, locataires mais également aux acteurs de la rénovation énergétique sous conditions d’accord.

L’introduction de journaux de bord numériques est envisagée dans la feuille de route précitée. Ces répertoires de données des bâtiments individuels doivent faciliter le partage d’informations au sein du secteur de la construction ainsi qu’entre les parties prenantes. Cette perspective d’évolution fait échos à l’amendement sur le carnet d’information du logement qui devrait intégrer dans les prochains jours le projet de loi Climat Résilience. Il constituera un outil important pour faciliter la réalisation de rénovations performantes par étapes. Comme le rappelle la Commission, « une rénovation lourde ne peut pas toujours être menée d’une seule traite. Il est donc important de créer de meilleures conditions pour des rénovations par étapes ». Cette information partagée à chaque étape de vie du logement permettra que ces rénovations soient plus performantes.

La stratégie et les lignes directrices précitées prévoient l’introduction de normes minimales obligatoires de performance énergétique quand la directive ne le précise pas aujourd’hui. La mutation ou la location des logements est un ciblage évoqué par la feuille de route précitée. Déjà existante dans la législation française et en cours d’évolution dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat-Résilience, cette évolution au niveau européen se doit d’être ambitieuse avec la priorité de lutter contre les passoires thermiques et la précarité énergétique, fléau qui touche 34 millions d’européens dont 6,7 millions de français.

Dans les perspectives esquissées par les documents de cadrage préalable à la directive figure l’Introduction d’une norme de « rénovation profonde » dans un contexte où la définition de la rénovation performante vient d’être introduite dans le projet de loi Climat résilience. Cette définition est cruciale pour articuler correctement un cadre réglementaire permettant d’améliorer les rénovations énergétiques réalisées. Cependant, il est essentiel que cette définition se concentre exclusivement sur une obligation de résultats permettant fluidité, confiance et atteinte des objectifs énergétiques et climatiques du logement au niveau national comme européen.

L’Union européenne dans le cadre du Green Deal et de sa stratégie sectorielle relative à la rénovation énergétique s’est fixée des objectifs ambitieux. Les révisions envisagées doivent l’être tout autant afin de relever le défi climatique mais aussi social du logement qui concerne toute l’Europe. Cependant, la réalisation de cette ambition ne pourra se passer d’un soutien financier et d’un accompagnement conséquent à destination des ménages, notamment les plus modestes, qui entreprendront des travaux de rénovation.