Fin des TRV, quel avenir pour le bouclier tarifaire ?
Aujourd’hui, le bouclier tarifaire s’applique aux tarifs réglementés de l’énergie. Avec une suppression des TRVG au 1er juillet 2023, comment sont protégés les consommateurs soumis à ces tarifs ?
La fin des tarifs réglementés, c’est pour quand ?
Le tarif réglementé de vente, aussi appelé TRV, existe pour le gaz et l’électricité. Ces tarifs sont fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et commercialisés principalement par EDF et Engie. Pour le gaz, ils évoluent chaque mois et pour l’électricité, deux fois chaque année. Mais que va-t-il se passer dans les mois à venir ?
La fin des TRVG ? Oui ✅
En 2017, le Conseil d’Etat* a décidé que les tarifs réglementés de vente de gaz allaient à l’encontre du droit européen. Dans ce sens, la loi Energie-Climat avait fixé la disparition des TRVG au 30 juin 2023 pour tous les particuliers et les copropriétés.
La fin des TRVE ? Non, pas encore !
À l’inverse, selon le Conseil d’Etat du 18 mai 2018**, les tarifs réglementés pour l’électricité sont considérés comme étant conformes au droit de l’Union Européenne. Les installations supérieures à 36 kVa ne bénéficient déjà plus des tarifs réglementés depuis janvier 2016. En revanche, tous les consommateurs résidentiels avec des puissances inférieures à 36 kVA continuent d’y être soumis. La fin des TRVE n’est pas annoncée pour le moment.
Fin des TRVG = fin du bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement jusqu’en décembre 2023 concerne les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.
Un amendement au projet de loi de finance 2023*** prévoit une prolongation du bouclier tarifaire, malgré la suppression des tarifs réglementés du gaz. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023, ce bouclier tarifaire sera matérialisé par une réduction du prix des offres des fournisseurs de gaz. Par la suite, l’Etat compensera cette aide auprès des fournisseurs à l’aide des charges de service public.
À savoir
Dès 2023, tous les consommateurs soumis à des offres de marché pour le gaz ou l’électricité bénéficieront d’une compensation financière équivalente au blocage des tarifs lié au bouclier. Ainsi, tous les consommateurs seront protégés.
Sources :
*CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
** CE, 18 mai 2018, nos 413688 et 414656, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
*** Amendement n°II-2770
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