2023 : quelques changements positifs mais des doutes persistants
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Comme chaque fin d’année, les textes réglementaires qui concernent la rénovation et la performance énergétique des logements ont été nombreux avec notamment les modifications de MaPrimeRénov’ pour 2023, les précisions du cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ et de l’entrée vigueur du carnet d’information du logement. Retour sur les évolutions récemment entérinées et leurs ambitions.
Démarrage du recentrage de MaPrimeRénov sur les rénovations les plus ambitieuses
Evoquée depuis plusieurs mois la réorientation de MaPrimeRénov’ vers les rénovations multigestes débute. L’arrêté du 29 décembre[1] fixant les évolutions de MaPrimeRénov’ pour 2023 prévoit une revalorisation des forfaits rénovation globale qui passeront au 1er février prochain de 7 000€ à 10 000€ pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 3 500€ à 5 000€ pour les ménages aux ressources supérieures. En parallèle de ce coup de boost dédié aux travaux permettant d’assurer a minima une économie d’énergie de 55%, les forfaits dédiés aux gestes des ménages les plus aisés seront supprimés à compter du 1er février prochain.
Le renforcement du forfait rénovation globale est à saluer car il est essentiel d’inciter les ménages à effectuer des travaux multigestes afin de renforcer les ambitions des rénovations énergétiques. D’autant plus que le nombre de rénovation globale est assez faible depuis 2020. Cependant, cette évolution positive n’occulte pas la faible augmentation de MaPrimeRénov’ pour cette année, tel que prévu par la loi de finances 2023 qui vient d’être publiée. On peut s’interroger en parallèle la suppression de MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation des ménages les plus aisés car ces travaux sont globalement très peu soutenus alors que la bonne isolation de son logement demeure un préalable à l’installation d’un nouveau système de chauffage plus performant. D’ailleurs, le bonus de 1 000€ accordés aux systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables est prolongé jusqu’au 31 mars prochain. Cette concrétisation réglementaire fait suite aux annonces du Gouvernement à l’automne dernier dans le cadre du plan de sobriété énergétique.
Hausse des plafonds de ressource et pérennisation d’évolutions initialement temporaires pour MaPrimeRénov’
Une circulaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires[2] est venue rehausser de 6,3% les plafonds de ressources déterminant les catégories de ménages « très modestes » et « modestes » pour les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont MaPrimeRénov’. Ces plafonds de ressources ont également été modifiés à l’identique pour les catégories « ménages en situations de précarité énergétique » et « ménages modestes » du dispositif des CEE[3].
Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2022[4] est venu prolonger sans limite de temps plusieurs dispositifs initialement temporaires (jusqu’au 31 décembre 2022). Ainsi, ont été confirmés l’éligibilité des propriétaires bailleurs à MaPrimeRénov’ tout comme le forfait rénovation globale précité dédié aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Le forfait « assistance maitrise d’ouvrage » comme les bonus « sorties de passoires énergétiques » et « bâtiments basse consommation » ont également été prolongés. Ces évolutions permettent de donner de la visibilité aux acteurs dans le temps ce qui n’est pas toujours fréquent.
Précisions du carnet d’information du logement et de Mon Accompagnateur Rénov
Après une initiative qui n’a jamais été suivie des faits dans le cadre de la loi ELAN, le carnet d’information du logement a enfin vu le jour dans le cadre de la loi Climat-Résilience[5]. Cette carte d’identité du logement qui sera à établir lors de la construction d’un logement ou d’une rénovation ayant une « incidence significative sur la performance énergétique » devra notamment contenir au format numérique plusieurs documents (plans du logement, les dates et prescriptions des travaux, les notices des équipements ainsi que les documents attestant de la performance énergétique). Les récent décret et arrêté[6] d’application de ce carnet prévoient notamment qu’à partir du 1er janvier 2023, les travaux d'isolation thermique (toitures, murs extérieurs, parois vitrées et planchers bas) ainsi que les travaux d’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire donneront lieu à l’établissement d’un carnet d’information par le propriétaire. Ce renforcement de l’information sur la performance des logements est positif et permettra une meilleure information des ménages.
Le dispositif de l’AccompagnateurRénov’, dont le recours sera obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov Sérénité à partir du 1er janvier 2023, puis pour bénéficier de MaPrimeRénov dès deux gestes de travaux pour une demande d’aide à partir de 10 000€ à partir du 1er septembre 2023, a été précisé[7]. Le projet de décret liste notamment les prestations obligatoires, les compétences des candidats à l’agrément et les pièces justificatives. Cet arrêté ne répond cependant pas à toutes les questions encore en suspens comme le financement de cette prestation. Il ne semble pas non simplifier un dispositif qui introduit de la complexité dans le parcours de travaux des ménages. Par ailleurs, la rédaction de cet arrêté interroge avec notamment la question de la possible intervention d’entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble du territoire, notamment au regard du référencement actuel sur le site de FranceRénov.
Plusieurs avancées positives et d’importants points de vigilance. La mise en pratique de ces évolutions au cours de cette année apportera surement des réponses aux interrogations et doutes qui ne manquent pas.
[1] Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
[2] Circulaire du 9 décembre 2022 relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
[3] Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
[4] Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
[5] Articles L126-35-2 à L126-35-11 du code de la construction et de l’habitation
[6] Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement et Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
[7] Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
