Aides à la rénovation énergétique : une augmentation budgétaire et des interrogations

La semaine dernière ont été publiés les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances 2023. Ces bleus budgétaires retracent les dépenses publiques des programmes budgétaires, sous-composantes des missions budgétaires, qui seront débattues lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances 2023. Le programme 174 « Energie, Climat et Après-Mines »[1] retrace notamment le budget courant de MaPrimeRénov’, du chèque énergie ainsi que le montant prévisionnel de la dépense fiscale que constitue la TVA à 5,5% prévue pour les travaux de rénovation énergétique. Un rendez-vous annuel permettant de mettre en exergue le budget prévisionnel des aides à la rénovation énergétique au regard des objectifs d’amélioration de la performance énergétique et climatique du parc résidentiel.

Le programme 174 est clef en matière d’aides à la rénovation énergétique puisqu’il présente les crédits ordinaires de MaPrimeRénov’. Ce budget, en augmentation de 450 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2022, n’est en réalité supérieur que de 50 millions d’euros par rapport au budget final de la prime qui est de 2,4 milliards d’euros suite à l’adoption de la loi de finances rectificative. Au regard des enjeux de rénovation globale dans le cadre de ce dispositif, ce budget devra, comme lors des deux années précédentes, être amené à évoluer pour renforcer l’ambition du dispositif tout en maintenant son dynamisme.

Le  programme 174 met également en exergue les dépenses fiscales en faveur de la rénovation énergétique des logements (CITE, Eco-PTZ, TVA). En 2023, le CITE sera complètement éteint comme en témoigne l’absence de dépenses prévues à cet effet. Du côté de l’Eco-PTZ, son coût prévisionnel stagne par rapport à 2022 avec 43 millions d’euros, ce qui témoigne du manque de dynamisme structurel de ce prêt qui constitue pourtant le complément idéal aux aides à la rénovation énergétique pour financer le reste-à-charge. En revanche, la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique voit son budget augmenter considérablement. Evaluée à 1,5 milliard d’euros au sein du PLF 2022, son montant prévisionnel est de 2 milliards d’€ en 2023. Dans un contexte où le cadre normatif de cette TVA est revu dans le cadre de ce PLF, cela peut laisser supposer que la rationalisation souhaitée n'entamera pas la dynamique de cette aide. 

Le chèque énergie est une aide dédiée aux 5,8 millions de ménages les plus modestes ciblée sur le paiement de ces factures d’énergie. Le chèque énergie peut également constituer un soutien financier additionnel aux aides à la rénovation énergétique. Cependant, comme le relève la Cour des Comptes[2], "la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique n’a pas eu le succès escompté, avec moins de 900 bénéficiaires par campagne". Le budget courant du chèque énergie est en baisse de 50 millions d’euros mais ne prend pas en compte le chèque énergie exceptionnel de 100 à 200€ récemment annoncé par le Gouvernement, qui sera distribué d’ici la fin de l’année et qui sera.

Habiter Mieux Sérénité, devenu depuis, MaPrimeRénov’ Sérénité est financé via le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont les crédits figurent au sein de la mission budgétaire « Cohésion des territoires »[3]. Les crédits de l’Agence dédiés aux subventions pour la rénovation thermique des logements privés passent de 170 millions d’euros lors du budget 2022 à 368,9 millions d’euros dans le projet de budget 2023. Ce doublement du budget de l’Agence dédié à la rénovation énergétique devrait surement bénéficier au programme MaPrimeRénov’ Sérénité. Ce rehaussement du budget, comme l’indique le document du Ministère de l’Economie et des Finances, va également contribuer à améliorer la trajectoire financière de l’opérateur notamment ses dépenses de fonctionnement, de personnel et d’investissement.

Côté Certificats d’économies d’énergie (CEE), première aide à la rénovation énergétique, le décret prévoyant une augmentation de l’obligation est toujours attendu. En prenant en compte le rehaussement de l’obligation prévu par le projet de décret pour les années 2023 à 2025[4] et considérant un prix du CEE à 7 euros en 2023, le budget devrait être situé aux alentours de 4 milliards d’euros pour le secteur résidentiel. C’est 900 millions de plus que ce qui était prévu en 2022 avec la même méthodologie de calcul. Ces chiffres rappellent que le dispositif des CEE est toujours la principale aide à la rénovation énergétique des logements, devant MaPrimeRénov’ et la TVA à 5,5%.

Le programme 174 du projet de loi de finances présente également les crédits alloués au Pôle national des CEE (PNCEE)[5] pour le pilotage de contrôles sur site après réalisation des travaux de rénovation énergétique. Bien qu’en augmentation d’1,5 million d’euros pour atteindre 8,3 millions d’euros pour 2023, cela nous apparaît bien insuffisant. Comme mis en exergue dans de différents rapports comme celui de Tracfin, la situation s’est certes améliorée mais la mutation des fraudes rend nécessaire une augmentation du budget alloué au PNCEE pour les contrôles pour accélérer la lutte contre la fraude qui affaiblit le dispositif.

[1] Projet Annuel de Performance - Projet de loi de finances 2023 - Mission Ecologie, Développement et Mobilités Durables - Programme 174 - Energie, Climat et Après-Mines
[2] Cour des Comptes - Le Chèque Energie - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale - Février 2022
[3] Projet Annuel de Performance - Projet de loi de finances 2023 - Mission Cohésion des territoires - Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
[4] Projet de décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
[5] Projet Annuel de Performance - Projet de loi de finances 2023 - Mission Ecologie, Développement et Mobilités Durables - Programme 174 - Energie, Climat et Après-Mines