Autoconsommation solaire résidentielle : des occasions nettes mais aucun but marqué

La semaine dernière s’est achevé l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Le projet de loi de finances pour 2023 a également été adopté définitivement il y a quelques jours. Autant de rendez-vous toujours manqués pour renforcer le développement de l’autoconsommation solaire résidentielle, dans un contexte où ses avantages et son utilité ne font pourtant plus débat.

Le projet de loi EnR, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale comporte plusieurs avancées en matière de développement de l’énergie solaire photovoltaïque mais elles concernent surtout les centrales à la capacité de production importante. Ainsi, le projet de loi prévoyait déjà de nombreuses avancées en ce sens comme le déploiement d’ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m², la facilitation de projets sur les bords de routes et autoroutes, sur terrains dégradés^[1]. L’examen par les deux chambres du Parlement a également comporté des évolutions en faveur du développement du solaire non résidentiel avec par exemple le renforcement des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux^[2]. Par ailleurs, l’examen en première lecture a également introduit des définitions sur l’agrivoltaïsme dans la perspective de son encadrement.

Comme déjà mis en exergue lors de la présentation du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’autoconsommation solaire résidentielle était la grande absente du texte. C’était pourtant l’occasion aux côtés du projet de loi de finances pour 2023 de mieux soutenir cet usage du photovoltaïque précisément à une période où celui-ci fait le plus sens pour les Français. Malgré plusieurs initiatives parlementaires, et notamment le volontarisme du Sénat, l’Assemblée nationale est revenue dans le PLF 2023 et dans le projet de loi EnR sur toutes formes de soutien à l’autoconsommation individuelle. Ainsi, la mise en place d’une TVA à taux réduit à 5,5%^[3] ou 10%^[4], l’extension du bénéfice de l’Eco-PTZ^[5], le relèvement du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité^[6]ou encore la réduction des délais de raccordement pour les installations jusqu’à 36 kVa^[7]ont été supprimés des textes. Des amendements déposés par plusieurs députés pour rétablir ces avancées lors de l’examen par l’Assemblée nationale ont également été rejetés. Sur le volet réglementaire, la révision de l’arrêté tarifaire prévoyant notamment le versement de la prime à l’investissement en une fois et la prise en compte de l’inflation dans le tarif de revente du surplus, évoqué lors des débats, se fait attendre depuis son annonce le 13 septembre 2022. Décidément, 2022 n’aura pas été une année ensoleillée pour l’autoconsommation résidentielle, malgré le contexte qui appelle à faire davantage.

Pourtant, le soutien au développement de l’autoconsommation de l’énergie solaire à la maison s’inscrit dans un contexte où cette technologie constitue un bouclier protecteur vis-à-vis de l’explosion du prix de l’énergie. En effet, le prix du kilowattheure solaire est fixe car dépendant uniquement de la technologie. En février 2022, le prix du kilowattheure solaire était deux fois inférieur au tarif du kilowattheure d’électricité pour un client moyen au tarif réglementé de vente d’électricité. Ainsi, dans un contexte où les tarifs de l’électricité vont augmenter de 15% au 1er janvier prochain, cet effet protecteur de l’énergie solaire photovoltaïque va encore se renforcer. Energie de proximité, qui suscite l’adhésion des Français, son gisement potentiel sur toiture résidentielle évalué à 241 GW par l’ADEME. Par conséquent le développement de production d’énergie solaire par les particuliers via leur toiture peut également contribuer à l’accélération de la production d’énergie renouvelable sur tout le territoire et à l’atteinte de nos objectifs.

[1] Gouvernement - Compte rendu du Conseil des ministres 26 septembre 2022
[2] Article 11 bis du projet de loi d’accélération de la production d’EnR
[3] PLF 2023 – Assemblée nationale – Amendement n°I-CD 31
[4] PLF 2023 – Sénat – Amendement N° I-1307 rect.
[5] PJL EnR - Sénat – Amendement N° 186 rect. bis
[6] PJL EnR – Sénat – Amendement N° 77 rect. bis
[7] PJL EnR – Sénat – Amendement N° COM-277 rect.