Autoconsommation solaire résidentielle : enfin des premières avancées concrétisées qui doivent en appeler d’autres !

Après plusieurs mois d’attente, l’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire S21^[1] est récemment paru au journal officiel tout comme les tarifs trimestriels fixés par la CRE pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts^[2]. Cet arrêté prévoit notamment le versement en une fois de la prime à l’autoconsommation solaire résidentielle, ainsi que la prise en compte de l’inflation dans les tarifs de revente du surplus à EDF OA par les particuliers. Si ces évolutions sont positives, elles ne sauraient cependant être suffisantes pour faire pleinement décoller le solaire résidentiel.

Examiné au Conseil supérieur de l’énergie début septembre 2022, l’arrêté du 8 février 2023 révisant l’arrêté tarifaire S21 a été publié le 17 février 2023, soit dans un délai supérieur à 5 mois. On peut s’interroger sur ce long délai de publication, notamment au regard de la célérité de ceux relatifs aux textes concrétisant le plan de sobriété énergétique.

Malgré cette attente, les annonces ont bien été au rendez-vous ! En effet, comme annoncé et prévu, l’arrêté prévoit le versement en une fois de la prime à l’investissement pour les installations d’autoconsommation solaire résidentielle avec injection du surplus. Ce versement en une fois interviendra lors de la première facturation du surplus à EDF obligation d’achat (EDF OA), pour les installations dont les demandes complètes de raccordements sont complètes à partir du 1er novembre 2022. Pour les installations dont la demande complète de raccordement étaient complètes avant cette échéance, c’est le versement de la prime en cinq fois qui perdure.

Par ailleurs, cet arrêté prévoit également une prise en compte de l’inflation dans le tarif de revente par les particuliers du surplus à EDF OA. Ainsi, à la suite de la publication par la CRE des nouveaux tarifs et primes applicables aux installations photovoltaïques, les tarifs de revente du surplus sont passés de 10 centimes avant le 1er novembre 2022 à 13,13 centimes depuis le 1er février 2023. Cette indexation du tarif d’achat ne concerne toujours que les installations dont les demandes complètes de raccordement ont été réalisées depuis le 1er novembre 2022. Enfin, la prime à l’autoconsommation solaire résidentielle (0-9 kWc) a vu ses montants augmenter sur le trimestre avec la récente délibération de la CRE.

Si l’on peut se réjouir de ces différents éléments positifs au niveau de la prime à l’investissement et du tarif de revente du surplus pour les installations d’autoconsommation solaire résidentiel, ils ne lèvent que partiellement les blocages au décollage du solaire résidentiel. En effet, après un rendez-vous manqué à l’automne, un réel volontarisme en matière de développement de l’autoconsommation de l’énergie solaire à la maison est toujours aussi nécessaire dans un contexte où cette technologie constitue un bouclier protecteur vis-à-vis du pouvoir d’achat des particuliers dans le contexte d’inflation du prix de l’énergie. Bien qu’en augmentation sur l’année 2022^[3], le segment résidentiel du solaire bénéficie d’un fort potentiel inexploité^[4] en raison notamment de plusieurs barrières persistantes.

Ainsi, l’augmentation trimestrielle de la prime à l’investissement, certes bienvenue, ne saurait suffire, puisqu’elle représente toujours plus ou moins 10% du prix de l’installation photovoltaïque, au gré des évolutions trimestrielle qui dépendent du nombre d’installation raccordées. Par conséquent, la prochaine étape doit être un meilleur soutien aux installations solaires résidentielles. La mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble du segment résidentiel, le doublement voire le triplement de la prime à l’investissement, son ouverture aux propriétaires bailleurs, et le bénéfice de l’Eco-prêt à taux zéro sont autant d’avancées nécessaires pour accélérer le développement du segment résidentiel de l’autoconsommation solaire qui peine à se démocratiser auprès des publics les plus modestes.

Autre barrière très importante, les procédures administratives. Alors que l’autoconsommation solaire résidentielle a été la grande oubliée du projet de loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable, des mesures réglementaires pourraient y remédier. Aujourd’hui, malgré les dispositions du code de l’urbanisme, certaines collectivités refusent encore la déclaration préalable à l’installation de panneaux solaires sur toitures de maisons individuelles pour des raisons esthétiques au motif de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette situation bloque des projets d’autoconsommation solaire résidentielle, pourtant en conformité avec les dispositions en vigueur. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé, au même titre que les petites installations solaires au sol, de dispenser les installations résidentielles sur toiture jusqu’à 9 kWc de déclaration préalable auprès des collectivités. Cela constituerait un gain en célérité et en simplicité. A défaut, une circulaire aux collectivités territoriales compétentes pourrait leur être adresser afin de les inviter, en vertu des dispositions en vigueur, à autoriser les projets d’autoconsommation solaire avec pose des panneaux en surimposition des toitures. 

[1] Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
[2] Commission de Régulation de l’Energie - Nouveaux tarifs et primes applicables aux installations photovoltaïques de puissance installée comprise entre 0 et 500 kW - Février 2023
[3] 90% des nouvelles installations en 2022
[4] 241 GW selon l’ADEME