Calendrier des passoires : déplanifier à l’heure de la Planification ?
Dès le 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location. S’ensuivront l’interdiction de location des logements classés F en 2028, puis celle des logements classés E en 2034. À quinze mois de l’entrée en vigueur de l’interdiction de location de l’ensemble des logements classés G, une petite musique monte dans l’opinion publique : faut-il repousser le calendrier d’interdiction ? Alors que les prises de position sur le sujet se multiplient, y compris au sein de l’exécutif, Effy Décrypte pourquoi tout aménagement du calendrier en vigueur constituerait une volte-face à l’heure de la Planification écologique.
Le feuilleton du calendrier d’interdiction
13 février 2023. Lors de son audition par la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique, Emmanuelle Wargon, ancienne ministre du Logement, déclare qu’il est envisageable de « desserrer un peu » le calendrier des passoires.
26 septembre 2023. Au lendemain de la présentation de la synthèse de la Planification écologique et à la veille de celle du PLF 2024, le ministre de l’Economie et des finances déclare au journal Le Parisien être « très favorable » à une révision du calendrier d’interdiction des passoires. Une déclaration sur laquelle Bruno Le Maire reviendra dès le lendemain, indiquant qu’il « s’agit simplement de réfléchir à la manière dont on peut être plus simple et plus clair pour nos compatriotes ».
30 septembre 2023. A l’occasion de la rentrée du MoDem, l’ancien Premier ministre Edouard Philippe s’oppose dans son discours au calendrier d’interdiction de location des passoires qui créerait « une impasse pour les plus modestes ». Une prise de position qu’il renouvellera quelques jours plus tard sur le plateau de C à vous.
3 octobre 2023. Dans une interview aux Echos, le président du MEDEF déclare qu’il est « raisonnable d'adapter le calendrier, qui ne pourra de toute façon pas être tenu opérationnellement » et qui « vient accentuer les tensions sur un marché du logement déjà en pleine crise ».
6 octobre 2023. La ministre de la Transition énergétique annonce sur BFM Business travailler à des dérogations pour les propriétaires d’un logement G interdit de location. Agnès Pannier-Runacher donne encore peu de détails sur ces dérogations, qui seront « très ciblées et pragmatiques pour permettre aux propriétaires qui de bonne foi n'arrivent pas à mettre en œuvre leur projet de rénovation de gagner un tout petit peu de temps ».
Des dérogations prévues par la loi existent déjà !
Non, les 673 000 logements classés G au sein du parc locatif privé1 ne seront pas retirés du marché dès le 1er janvier 2025. L’interdiction de location ne s’appliquera pas aux locataires actuels desdits logements, mais uniquement aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Les logements dont on parle, c’est entre 50 000 et 70 000 par an dès 2025 avec le taux de rotation des locations - Pierre Cazeneuve, député des Hauts-de-Seine2
Par ailleurs, le décret n°2023-796 publié cet été3 en application de l’article 160 de la loi Climat et résilience prévoit déjà des dérogations lorsque le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales. Dans les cas suivants, il sera impossible pour le juge d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance énergétique minimal lorsque :
- Les travaux font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments ;
- Les travaux entraînent des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, faisant l’objet d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
Outre ces contraintes architecturales ou patrimoniales, l’article 160 prévoit également une dérogation pour les logements en immeuble collectif, lorsque le copropriétaire « malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot […] n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ». Charge au copropriétaire de démontrer son incapacité à atteindre ce niveau minimal en vigueur pour pouvoir louer son logement.
Le calendrier est déjà amorcé
La loi Climat et résilience est venue renforcer un calendrier des passoires déjà en vigueur. Le fait que la consommation d’un logement ne puisse excéder la classe E du DPE à compter du 1er janvier 2028 figurait déjà dans la loi énergie-climat votée en 2019. Depuis lors, un certain nombre de mesures sont progressivement rentrées en vigueur pour protéger les locataires de logements énergivores.
Depuis le 1er janvier 2021, les loyers des passoires thermiques situées en zones tendues sont gelés. Une mesure élargie à l’ensemble des passoires thermiques, en zone tendue ou non, depuis le 24 août 2022. Enfin, depuis le 1er janvier 2023 les logements très énergivores G – dont la consommation dépasse 450 KWh/m²/an – sont déjà interdits à la location. Cette première vague d’interdiction n’ayant fait l’objet d’aucune dérogation ad hoc, rien ne saurait justifier l’introduction de dérogations pour des logements moins énergivores. Qui plus est alors que le coût de la précarité énergétique va s’accentuer dans les prochaines années avec les hausses attendues des prix de l’énergie.
[1] Les passoires énergétiques du parc locatif privé au 1er janvier 2022, ONRE, avril 2023.
[2] Les passoires thermiques, cocotte-minute politique, Le Parisien, 6 octobre 2023.
[3] Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
