Des contrôles publics pour améliorer la lutte contre la fraude

La rénovation énergétique comme d’autres secteurs est malheureusement touchée par le fléau de la fraude et des arnaques. Dans un contexte où des moyens supplémentaires sont nécessaires pour mieux accompagner les particuliers dans leurs travaux, il demeure également crucial de réinterroger les moyens alloués à l’administration pour contrôler la réalité et la qualité des travaux.

Malgré le renforcement des contrôles, particulièrement dans le cadre du dispositif des CEE, les comportements frauduleux demeurent toujours. Qualit’EnR, qui assure depuis quinze ans le suivi des dossiers de réclamations-clients relatifs aux chantiers de chauffage, d’eau chaude ou de ventilation, aurait notamment reçu « 508 réclamations entre janvier et mi-novembre 2022, portant sur des entreprises se réclamant QualiPAC et Qualibois principalement » . C’est dans ce contexte que l’organisme certificateur RGE, a dressé le profil type du professionnel éco-délinquant mais également des particuliers victimes de fléau.

Ainsi, l’éco-délinquant se déplacerait souvent avec une imprimante, ne ferait pas le tour de l’installation, axerait son discours sur la rentabilité, proposerait quasi-systématiquement un crédit et inviterait à une signature immédiate ainsi qu’au renoncement du délai de rétractation.

Selon le communiqué de presse de l’organisme de certification, les publics majoritairement exposés sont les publics vulnérables et modestes propriétaires d’une maison individuelle dans l’ancien et vivant dans un bassin de population important.

Comme en témoigne le récent décret relatif à MaPrimeRénov’, les moyens de lutte contre la fraude évoluent et s’adaptent dans le temps. Le dispositif des CEE a notamment vu ses contrôles particulièrement renforcés en amont et depuis le début de la 5ème période du dispositif. Ainsi, l’exigence de taux minimaux de contrôles satisfaisants, initialement prévus pour certains travaux d’isolation ont notamment été étendus à de nouvelles opérations comme l’installation d’un nouveau système chauffage (pompes-à chaleur, chaudière à bois...) avec des taux de contrôles qui augmentent chaque année jusqu’en 2025. Par ailleurs, il a également été introduit une exigence de part minimale d’opérations contrôlées « satisfaisantes » avant de pouvoir effectuer une demande de CEE, également croissante au fil de la 5ème période du dispositif.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), les contrôles sur site de la réalité et de la qualité des travaux apparaissent comme une réponse nécessaire dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude ainsi que de la montée en qualité de la filière de rénovation énergétique des logements. Ainsi, au regard de la situation, il est essentiel d’améliorer la situation.

Le cadre réglementaire du dispositif des CEE prévoit la réalisation de contrôles obligatoires par les demandeurs de CEE. Aujourd’hui, cette situation a montré ses limites puisqu’ils engendrent complexification et augmentation des coûts, tout en pouvant être facteur de risques. Dans cette perspective, un pilotage de ces contrôles par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) constituerait une amélioration qui permettrait de concilier les impératifs de lutte contre le fléau que demeure la fraude, la montée en compétence de la filière tout en fluidifiant la chaine opérationnelle du dispositif. L’accroissement des contrôles pilotés par le PNCEE, en lieu et place des demandeurs de CEE, permettra également une meilleure communication avec les organismes délivrant les qualifications RGE, avec les services de l’Anah, ainsi qu’avec les services du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Relance et de la Souveraineté industrielle et numérique. Une évolution réglementaire en ce sens serait donc bienvenue et ainsi qu’un rehaussement conséquent du faible budget contrôlés du PNCEE, actuellement prévu à 8,6 millions d’euros pour 2023[2].

[1] Qualit’EnR - Chauffage, eau chaude, ventilation : Qui sont les éco-délinquants, leurs victimes et comment éviter les pièges ? - 22/11/2022
[2] Projet Annuel de Performance - Projet de loi de finances 2023 - Mission Ecologie, Développement et Mobilités Durables - Programme 174 - Energie, Climat et Après-Mines