Démocratisons la taxe foncière en levier pour la rénovation énergétique !

Peut-être l’ignorez vous, mais il est possible que vous résidiez dans une commune où s’applique une exonération de taxe foncière en cas de travaux de rénovation énergétique. En 2022, seulement 450 communes appliquaient cette possibilité… alors même que la France en compte 35 000 ! Une mesure non négligeable face aux hausses de taxe foncière constatées en 2023 : de +7,1% à Annecy jusqu’à +62% à Paris. Dans ce contexte, et alors que les avis de taxe foncière sont envoyés jusqu’à la fin du mois, Effy formule des propositions inédites pour démocratiser la taxe foncière en véritable levier pour la rénovation énergétique.

Prévu aux articles 1380 et suivants du Code général des impôts, la taxe foncière est un impôt local réunissant deux facteurs : pour moitié la valeur locative du bien – révisée chaque année pour tenir compte de l’inflation – et l’autre moitié basée sur le taux d’imposition voté par chaque collectivité selon ses desiderata locaux.

En 2023, pour tenir compte de l’inflation, la valeur locative a été rehaussée de 7,1% à l’échelle nationale. Cette hausse – la plus forte en quarante ans – s’applique à toutes les communes… et donc à tous les contribuables. Deuxièmement, 98,7% des communes ont fait le choix en 2023 de ne pas baisser leur taux d’imposition, 14% d’entre elles ayant même voté une augmentation dudit taux¹. Ces décisions locales ont pour conséquence de gonfler la taxe foncière acquittée par les propriétaires.

Introduites par la loi de finances rectificative pour 2006², les dépenses de rénovation énergétique figurent au rang des exonérations temporaires de taxe foncière prévues par le Code général des impôts³. Une exonération qui doit être votée par la collectivité intéressée, avant le 1^er octobre, pour être applicable l’année suivante. A titre d'exemple, Effy a dévoilé une liste (non exhaustive) de 53 villes ayant voté une exonération de taxe foncière cette année. C’est notamment le cas de la ville de Paris, Nantes ou encore de Chambéry, dont le maire est d’ailleurs l'actuel président de l’ANAH.

Entre 2006 et 2019, l’exonération de taxe foncière pour travaux de rénovation s’appliquait initialement pour une durée de 5 ans. Une durée depuis ramenée à 3 ans par la loi de finances pour 2020⁴ afin de favoriser l’appropriation de la mesure par des collectivités, parfois réticentes à voter une exonération sur une durée jugée trop longue.

Outre la durée d’exonération, la loi de finances pour 2020 a également revu le taux d’exonération applicable. Jusqu’en 2019, les communes votant une exonération de taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique avaient le choix entre deux taux, non modulables : 50% ou 100%. Un choix binaire jugé trop rigide pour que les collectivités s’en saisissent pleinement. Depuis le 1^er janvier 2020, les collectivités peuvent ainsi définir librement un taux d’exonération compris entre 50% et 100%.

Du fait qu’elle dépende du bon vouloir des collectivités, cette voie d’exonération est aujourd’hui peu mise en œuvre : seulement 10 185 propriétaires en ont bénéficié l’an passé, sur un champ représentant seulement 1,3% des communes françaises. Par ailleurs, dans lesdites collectivités, l’information des contribuables éligibles à la mesure n’est pas toujours connue. En ce sens, seule une généralisation de la mesure d’exonération permettrait d’assurer la bonne information des ménages, tout en favorisant l’égalité devant l’impôt et dans l’accès aux travaux de rénovation énergétique.

Les dépenses prises en compte dans le calcul de l’exonération restreignent également la portée de la mesure. La liste de celles-ci est aujourd’hui calquée sur celle des travaux ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5%⁵. Conséquence : l’installation de panneaux solaires n’est pas éligible à l’exonération de taxe foncière. Un comble quand on sait que leur installation est pourtant soumise à déclaration préalable en mairie. L’intégration du solaire résidentiel (puissance de 0 à 9 kWc) ferait ainsi sens et pourrait faire l’objet d’une communication sur la possibilité d’exonération lors de la délivrance de la décision d’autorisation municipale.
 

Alors que 2023 est marquée par une hausse généralisée de la taxe foncière, cette tendance risque de se confirmer dans les prochaines années. En effet, la révision des valeurs locative, prévue pour 2028, devrait fortement tirer à la hausse le montant de taxe foncière. Dans cette perspective, Effy formule les propositions suivantes :
 

1.  Généraliser l’exonération de 50% de la taxe foncière à l’échelle nationale et laisser la liberté d’exonération jusqu’à 100% aux collectivités.
    
2.  Intégrer les dépenses d’installations solaires résidentielles aux dépenses ouvrant droit à l’exonération de la taxe foncière.
    
3.  Produire un bilan des collectivités ayant voté une exonération de la taxe foncière, évaluant l’amélioration de la performance énergétique des parcs de logements concernés

[1] DGFIP, Taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et EPCI à fiscalité propre, note d'août 2023.
[2] Article 31 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
[3] Article 1383-0 B du Code général des impôts. Cette exonération s’applique aux logements achevés avant le 1er janvier 1989, pour lesquels le montant total des dépenses de rénovation énergétique payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000€ par logement, ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000€ par logement.
[4] Article 118 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
[5] Article 200 quater du Code général des impôts.