Directive efficacité énergétique : des avancées qui appelaient à plus d’ambition

Malgré des pronostics plutôt pessimistes, un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne a enfin été trouvé concernant la révision de la directive efficacité énergétique ! Cette directive, certes généraliste, est pourtant un des textes centraux pour le secteur du logement qui est aussi concerné par la directive performance énergétique des bâtiments également en cours de révision. En effet, le principal dispositif contributeur aux obligations d’économies d’énergie de la France est celui des certificats d’économies d’énergie, majoritairement tourné vers le secteur résidentiel. Si l’ambition est réhaussée par rapport au premier projet de la Commission européenne, il n’en demeure pas moins que cette position de compromis peut sembler manquer d’ambition au regard du contexte de crise énergétique actuel. Premier bilan avant une éventuelle adoption définitive au Conseil et au Parlement.

Vendredi matin, les colégislateurs de l’Union européenne ont enfin trouvé un accord politique provisoire relatif au texte révisant la directive efficacité énergétique. Ce texte constitue malgré tout une avancée puisque le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen se sont accordés sur une hausse de 11,7% des efforts de réductions de la consommation finale d’énergie de l’Union européenne à réaliser d’ici 2030, par rapport au scenario mis en place en 2020. Comme le rappelle Contexte^[1], le Conseil souhaitait une cible de 9%, analogue à la première proposition de la Commission européenne, quand le Parlement européen souhaitait la fixer à 14,5%, au-delà de la seconde proposition de la Commission fixée à 13% dans le cadre du Plan RePowerEu.

En matière d’obligation d’économies d’énergie annuelles par Etats membres, aujourd’hui fixées à 0,8%, les colégislateurs se sont mis d’accord sur augmentation progressive entre 2024 et 2030 de l’objectif annuel. Il passera progressivement de 1,3 à 1,9 % sur la période. En moyenne annuelle, les États membres devront assurer de nouvelles économies à hauteur d’ 1,49 % de la consommation finale d'énergie en moyenne à cette période^[2]. Cette obligation moyenne annuelle d’économies d’énergie est quasi similaire à la proposition de la Commission européenne qui était d’1,5%. Par rapport au niveau d'obligation actuel, ce compromis représente une augmentation moyenne de 86% des économies d’énergie annuelles obligatoires à réaliser par les Etats membres sur la période2024 et 2030.

Cependant, ce résultat est en deçà des 2% souhaités par le Parlement européen. Autre avancée, l’accord provisoire intègrerait bien une toute première définition de la pauvreté énergétique au niveau européen qui contraindrait les Etats membres à prioriser les mesures d’efficacité énergétique auprès des plus vulnérables[3].

Bien que l’objectif global de réduction de la consommation énergétique de 11,7% en 2030 par rapport à 2020 soit positif, les souplesses de mise en œuvre semblent affaiblir cette ambition. En effet, la formule de calcul des contributions nationales à l'objectif sera indicative, avec la possibilité pour ces derniers de s'en écarter de 2,5 %^[4]. Dans le cas où l’ensemble des contributions n’aboutit pas à l’objectif fixé, la Commission apportera des corrections aux contributions nationales. On peut également regretter que l’ambition du Parlement en matière d’obligation annuelle d’économies d’énergie n’ait été suivi alors que cette politique publique constitue une priorité. Plus inquiétant, le volet pratique de l’obligation annuelle. En effet, les États membres de l’UE pourront comptabiliser dans le calcul de l'objectif, les économies d'énergie réalisées grâce à des mesures politiques prises dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ou encore du marché du carbone. Cette flexibilité peut induire une réduction importante de l’effort d’efficacité énergétique à fournir par les Etats membres. Cependant, au regard du doublement de l’effort moyen annuel à réaliser d’ici 2030, il est fort possible que le dispositif des CEE, principal contributeur pour la France, soit amené à monter encore en puissance, particulièrement lors de sa 6ème période. Ce compromis entre les colégislateurs constitue malgré tout une avancée par rapport au cadre existant. Cependant, le sujet de l’efficacité énergétique dans le logement passera aussi par la révision de la directive « performance énergétique des bâtiments » (EPBD), dont l’examen débute demain au Parlement européen. Ainsi, l’ambition devra être rendez-vous dans le cadre de cet examen puis des différents échanges entre les colégislateurs.

[1] Contexte : Efficacité énergétique : l’accord entre Conseil et Parlement européen passé au crible -Damien Genicot – 10 mars 2023 ; Contexte : 
Paquet climat : le kit de survie des négociations européennes - 
Anna Hubert, Anne-Claire Poirier, Nezim Tandjaoui avec Yann Guégan
[2] Ibid
[3] Ibid
[4]Council of the European union - Council and Parliament strike deal on energy efficiency directive – 10 mars 2023