Dissolution de l’Assemblée : les conséquences pour la rénovation énergétique
Cette semaine votre serviteur avait initialement prévu un décryptage des nombreux textes – déposés ou en cours d’examen – au Parlement abordant la rénovation énergétique. Mais ça c’était avant la dissolution de l’Assemblée annoncée dimanche soir par le président de la République. Résultat : on décrypte cette semaine les conséquences des nombreux textes rendus caducs par la dissolution et l’agenda des prochaines semaines.
Des textes structurels renvoyés aux calendes grecques
L’ordre du jour du mois de juin s’annonçait riche en ce qui concerne le secteur de la rénovation énergétique. Compte tenu de la dissolution de l’Assemblée, ce sont autant de textes qui sont purement et simplement annulés – sauf s’ils sont redéposés lors de la prochaine législature :
Projet de loi de simplification de la vie économique : alors que l’examen devait débuter fin juin à l’Assemblée, le texte adopté par les sénateurs prévoyait notamment de transformer en avis simple l’avis ABF pour l’installation de panneaux solaires résidentiels. L’examen à l’Assemblée nationale aurait permis d’aller plus loin en ayant un débat en faveur de l’exemption de déclaration préalable des panneaux solaires résidentiels.
Proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme : la commission mixte paritaire prévue fin juin n’aura donc pas lieu ! Le texte soumettait progressivement les meublés de tourisme au calendrier des passoires thermiques afin d’empêcher les propriétaires bailleurs de passoires, interdits de location sur le parc classique, de transformer ces dernières en meublé de tourisme énergivores.
Proposition de loi sur les travaux de rénovation énergétique : très attendu, l’examen du texte devait débuter le 12 juin en commission à l’Assemblée. Et pour cause : la PPL visait à apporter de nouvelles dérogations au calendrier des passoires en vue de l’interdiction de location des logements classés G dès 2025. Elle devait aussi limiter la sous-traitance des entreprises RGE pour les chantiers aidés.
Toujours en cours de rédaction à date, le projet de loi de lutte contre les fraudes – qui doit contenir une série de mesures contre les fraudes aux aides à la rénovation – n’est pas impacté par la dissolution de l’Assemblée. Mais en cas de changement de Gouvernement en juillet prochain, voire d’alternance politique, son avenir pourrait devenir très incertain.
TVA à 5,5%, 6ème période des CEE, PPE… : des simples retards à prévoir ?
Face au risque d’alternance politique à l’occasion des prochaines législatives, le Gouvernement actuel pourrait être incité à user de son pouvoir règlementaire. En la matière, un projet d’arrêté devant rentrer en vigueur le 1er juillet prochain prévoit de sortir les chaudières à gaz du champ de la TVA réduite à 5,5%. Une mesure anticipant l’application de la nouvelle directive performance énergétique des bâtiments (DPEB) qui interdit les subventions aux chaudières fossiles… et qui permettrait au Gouvernement de réaliser par la même occasion des dizaines de millions d’euros d’économies sur la dépense fiscale associée aux travaux de rénovation énergétique.
En revanche, la dissolution de l’Assemblée pourrait conduire à retarder des sujets structurants pour notre avenir énergétique. Le Gouvernement décidera-t-il d’ouvrir cette semaine comme prévu la concertation sur les projets de PPE et de SNBC ? Le risque étant que durant la période de concertation le Gouvernement à l’initiative de la concertation change, et avec lui, les priorités énergétiques.
Enfin, les annonces très attendues sur les contours de la 6ème période des CEE pourraient elles aussi être reportées dans le contexte actuel. Alors que les consultations règlementaires sont censées s’ouvrir cet été, le Gouvernement pourrait privilégier un report dans l’attente d’en savoir plus sur son propre avenir. Qui plus est alors que la présentation officielle du rapport de la Cour des comptes sur le dispositif fait les frais de la dissolution : prévue pour le 25 juin prochain, il faudra attendre la prochaine législature pour une éventuelle présentation du rapport. Ainsi l’horizon lointain de cette 6ème période [ndlr, qui doit débuter au 1er janvier 2026] rend plausible la théorie d’un report des annonces plutôt qu’une précipitation, pour un dispositif représentant tout de même un financement annuel de plusieurs milliards d’euros.
