DPE : Les enjeux d’une réforme aux difficultés opérationnelles

Les diagnostics de performance énergétiques (DPE) ne cessent d’être sous les feux des projecteurs depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE opposable le 1er juillet 2021. La récente étude publiée par 60 millions de consommateurs, n’est pas sans interroger sur les conséquences opérationnelles pour le secteur de la rénovation énergétique des logements puisque le DPE est devenu la pierre angulaire de la performance des logements depuis la loi Climat-Résilience.

Le 1er juillet dernier a constitué une petite révolution pour le secteur de la rénovation énergétique et de l’immobilier puisqu’un nouveau DPE à dimension énergétique et climatique est devenu enfin opposable juridiquement après plusieurs reports. Cette réforme, censée rendre ce document plus fiable, complet et accessible, n’a cessé de soulever des critiques opérationnelles de la part de la profession à la suite des premières remontées de terrain. En effet, dès septembre 2021, plusieurs fédérations de diagnostiqueurs[1] ont relevé des écarts très importants entre l’ancienne et la nouvelle version du DPE et qui pourraient être notamment liés aux paramètres du moteur de calcul et le calcul du coût des consommations.

A la suite de l’analyse des premiers DPE réalisés et la confirmation de plusieurs anomalies, particulièrement sur les biens construits avant 1975, la Ministre du Logement de l’époque, Emmanuelle Wargon, avait annoncé une correction de la méthode de calcul[2] qui s’appliquerait au 1er novembre dernier. Cette annonce, concrétisée dans un arrêté du 8 octobre, s’est accompagnée de la réédition automatique des biens classés F & G avec la précédente méthode du nouveau DPE et de la possibilité pour les propriétaires de biens classés E & D, sur demande, de rééditer gratuitement leur DPE. Début décembre, l’ancienne Ministre du Logement annonçait que les DPE réalisés depuis le 1er novembre ne présentaient plus d’anomalies suite aux retours de terrains réalisés par les fédérations de diagnostiqueurs.

Cependant, malgré ce constat rassurant, des erreurs pourraient toujours subsister lors de la réalisation des diagnostics. C’est ce que met en exergue l’étude réalisée par 60 millions de consommateurs[3] où « pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G ». Parmi les causes pointées par l’association de consommateurs, des erreurs de superficie, une isolation mal prise en compte, des ouvertures oubliées et un système de production de chauffage et d’ECS mal évalués.

Les fédérations de diagnostiqueurs, en réaction à cette étude, ont pointé du doigt le contexte de cette réforme du nouveau DPE. La FNAIM[4] estime notamment que « la précipitation et l’impréparation des outils fournis aux diagnostiqueurs par l’administration n’ont pas permis à tous d’appréhender ce nouveau dispositif et d’acquérir les bons gestes applicables à cette nouvelle méthode » tout en déplorant le problème d’homogénéisation des pratiques. Elle appelle notamment à améliorer la formation continue pour y remédier. La FIDI estime quant à elle que les réformes entreprises en octobre n’ont pas « réglé tous les problèmes de fond et de forme » [5]

L’information fiable est un préalable à la massification des rénovations énergétiques performantes de notre parc de logement. L’entrée en vigueur d’un nouveau DPE opposable constitue une grande avancée et un changement de paradigme attendu après plusieurs reports. Ce document est central dans les futures obligations pesant sur les propriétaires bailleurs que ce soit en matière d’augmentation et de revalorisation des loyers ou de la possibilité de louer les logements décents. Par conséquent, la bonne application de ces réformes majeures sont suspendues à la fiabilité et l’homogénéisation des résultats du DPE.

Par ailleurs, les définitions législatives des rénovations performantes et des rénovations globales issues de la loi Climat-Résilience sont également dépendantes de la classe énergétique du bien et donc du DPE. Par conséquent, il demeure impératif que la confiance soit rétablie autour de ce diagnostic à travers sa fiabilisation.

De plus, la confiance dans le DPE est un élément essentiel de la valeur verte des logements qui permet de valoriser les biens les plus performants et dévaloriser les moins performants. Comme le rappelle la FNAIM : « Le diagnostic est devenu le pivot de la rénovation énergétique, une aide essentielle pour déterminer la valeur vénale de son logement. ».

Enfin, l’opposabilité du DPE, qui est une grande avancée, a des conséquences juridiques pour le vendeur ou le propriétaire-bailleur d’un logement puisque l’acquéreur ou le locataire peut attaquer le vendeur ou le bailleur en cas de DPE erroné. Le bailleur ou le vendeur peut ensuite engager la responsabilité du diagnostiqueur. La fiabilisation de la méthode demeure un enjeu de confiance pour tous les acteurs de la performance du logement du propriétaire à l’entreprise de rénovation énergétique en passant par le diagnostiqueur.

[1]Communiqué Commun FIDI / UNIS - 21/09/2021
[2] Communiqué de presse du Gouvernement -L'édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021 - 4 octobre 2021
[3] 60 millions de consommateurs - Nouveau DPE : des erreurs en pagaille ! - 24 mai 2022
[4] CDI FNAIM - Communiqué de presse - 25 mai 2022
[5] FIDI - Communiqué de presse - 25 mai 2022