Et si on modulait les droits de mutation selon la classe énergétique ?
3 min de lecture
La piste avait été dévoilée dans la presse le mois dernier et vient d’être annoncée par le Premier ministre : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) vont augmenter pour tous les logements anciens. Ou presque. Et si cette hausse était l’occasion de verdir ces fameux « frais de notaire » ? Décryptage.
Une hausse temporaire des droits de mutation
À l’occasion des assises des Départements de France, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé mi-novembre une hausse de 0,5% du plafond de la part départementale des droits de mutation. Pour faire simple : à partir de juin 2025 – et pour une durée temporaire de 3 ans – les départements pourront décider d’appliquer cette hausse afin de porter à 5% le taux maximal prévu à l’article 1594 D du Code général des impôts. Une option que la grande majorité des départements devrait décider d’appliquer afin de compenser la baisse des transactions immobilières… et donc des recettes allouées aux départements.
Depuis cette annonce, ce projet de rehaussement est largement décrié par l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Et pour cause : face à un marché déjà en berne, cette hausse pourrait pénaliser sa reprise et indirectement la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Car n’oublions pas que la mutation d’un logement constitue un moment propice pour la réalisation desdits travaux. Les primo-accédants seraient toutefois exonérés de cette hausse des DMTO a-t-on appris dans la presse.
Adapter les droits de mutation aux enjeux de performance énergétique
Cette remise sur le devant de la scène des droits de mutation rappelle un triste constat : la politique fiscale du logement n’est pas adaptée aux enjeux de transition écologique. Il y a quelques semaines déjà Effy rappelait que la taxe sur les logements vacants n’était pas corrélée à la performance énergétique. Le constat est le même s’agissant des droits de mutation : le bien faisant l’objet d’une mutation est soumis aux mêmes DMTO qu’il s’agisse d’un logement performant ou très énergivore.
Part des ventes de logements anciens selon l'étiquette énergétique au S1 2024
A | B | C | D | E | F | G |
2% | 4% | 22% | 33% | 24% | 9% | 6% |
Source : Notaires de France
Concrètement, Effy propose d’ouvrir le débat autour de la modulation des droits de mutation selon la performance énergétique du logement. Les DMTO pourraient être dégressifs selon la classe du bien : une passoire thermique verrait ses droits de mutation majorés (environ 15% des mutations) tandis qu’un bien très performant ferait l’objet de droits amoindris (environ 6% des mutations). Afin d’inciter le nouveau propriétaire d’une passoire à réaliser des travaux, il pourrait être envisagé un modèle de récupération du montant de la majoration à la condition d’avoir amélioré la classe énergétique du bien. Une incitation supplémentaire à la rénovation lors de la mutation, complémentaire de l’audit énergétique déjà obligatoire pour la vente des logements classés E, F ou G.
Alors que le projet de SNBC 3 mise justement sur la rénovation des passoires au moment de la mutation, Effy portera cette proposition à l’occasion de la consultation actuellement ouverte.
