Interdiction de location des passoires thermiques : non ce n’est pas une folie !

Récemment, l’ancien Premier ministre, Edouard Philippe, a qualifié de « folie » l’interdiction de location des passoires thermiques car cela va « réduire le nombre de logements mis à la disposition des gens, et en général des plus fragiles »¹ . Certains acteurs comme la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)² ou encore l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)³ estiment que le calendrier d’interdiction⁴ est également inatteignable. Les raisons évoquées par les différents acteurs : le manque d’accompagnement vers les travaux de rénovation énergétique des propriétaires concernés, la complexité de rénover dans l’habitat collectif et le diagnostic de performance énergétique.

La genèse de l’interdiction de location des passoires thermiques d’ici 2028 remonte à la proposition de la Convention citoyenne pour le Climat en amont du projet de loi Climat-Résilience, qui l’a ensuite concrétisée. Cette évolution contraignante était nécessaire puisqu’elle concerne les 16% de logements locatifs les moins performants⁵ sur le plan énergétique et climatique ainsi qu’en termes de santé et de confort, dans un contexte de crise énergétique. Cette interdiction est d’autant plus nécessaire dans un contexte où la précarité énergétique ne recule pas et où la crise énergétique impacte encore plus le prix des factures d’énergie pour les passoires thermiques. Ne pas agir reviendrait à tolérer cette situation.

L’interdiction progressive de location des passoires thermiques d’ici 2028, puis des logements E en 2034, peut entraîner différentes conséquences négatives comme le retrait des logements du marché locatif, notamment au profit des meublés touristiques ou encore la vente des logements peu performants à des propriétaires occupants qui pourraient ne pas réaliser de travaux de rénovation énergétique.

Pour les meublés touristiques, le Ministre chargé du logement, Olivier Klein, a récemment rappelé sa volonté de trouver le véhicule législatif adéquat pour faire entrer ces logements dans le périmètre de l’interdiction.

Pour les ventes de logements les plus énergivores, une récente étude du réseau Guy Hoquet estime que la part des ventes des logements F&G demeure stable autour de 8% de l’offre immobilière⁶.

Par ailleurs, plusieurs acteurs ont pointé un manque de fiabilité du DPE. Pourtant, ce nouveau DPE opposable est censé reposer sur une méthode ce calcul fiabilisée. Plus complet et avec moteur de calcul validé par l’ADEME, ce diagnostic doit incarner le thermomètre de la performance énergétique et climatique des logements. De plus, le caractère opposable du DPE rend responsable le diagnostiqueur dans le cadre de l’élaboration du diagnostic.

Avec la diminution de certaines aides et les difficultés de financement du reste-à-charge, les barrières à la rénovation énergétique des logements occupés par des locataires subsistaient. Cependant, la seconde loi de finances rectificative a permis de renforcer une aide fiscale spécifiquement dédié. Déjà proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat-Résilience puis et de l’examen du PLF 2022 puis du PLF 2023, l’aboutissement législatif du doublement du déficit foncier, est une évolution très positive que nous appelions de nos vœux et dont nous espérons que les propriétaires bailleurs s’en saisiront.

Cependant, des difficultés semblent toujours persister, particulièrement dans l’habitat collectif dont une partie importante des travaux de rénovation énergétique doit être adoptée en assemblée générale par les copropriétaires. Les dispositifs d’aides ont été renforcés notamment MaPrimeRénov’ copropriété dont le plafond a été relevé. Cependant, à l’image du rendez-vous prochain entre les ministres Olivier Klein et Bruno Le Maire avec les acteurs bancaires, un renforcement des dispositifs dédiés aux copropriétés semble nécessaire. Par ailleurs, dans un contexte de diminution des aides à l’isolation thermique des logements, il apparaît essentiel de mieux soutenir ces travaux préalables à l’installation d’un nouveau système de chauffage tout comme d’inciter davantage à la rénovation énergétique multigestes dès la première étape de travaux.

L’interdiction de location des logements les plus énergivores est et demeure une nécessité pour accélérer l’amélioration de la performance énergétique et climatique de notre parc de logement. Cependant, sans revenir sur le calendrier prévu, les mesures d’accompagnement peuvent encore être améliorées afin que cette mesure puisse constituer une réussite !

[1]BFM Immo - Edouard Philippe estime que l'interdiction de location des passoires thermiques est une "folie" – 19 janvier 2023
[2]Batirama - Le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques questionné par la Fnaim - 12 janvier 2023
[3] Le Monde - Logements « G+ » : l’interdiction de louer vire au casse-tête pour les propriétaires - 13 janvier 2023
[4]2023 pour les G+, 2025 pour l’ensemble des G et 2028 pour les F puis 2034 pour les E [5]Ministère de la Transition écologique – SDES - Le parc de logements par classe de consommation énergétique au 1er janvier 2022
[6] Le Journal du Dimanche - Les « passoires » font de la résistance -Guillaume Caire - 15 janvier 2023