La PPL calendrier des passoires est-elle maudite ?

La proposition de loi finira-t-elle aux oubliettes comme feu la proposition de loi Vuilletet ? Rappelez-vous, la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier avait empêché l’examen de cette PPL prévoyant déjà de clarifier le calendrier des passoires. Prévue en quatrième position de l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée, l’examen de la PPL Echaniz-Marchive pourrait ne débuter qu’en fin de semaine… soit au même moment que le vote d’une motion de censure sur le Gouvernement. En cas d’adoption de celle-ci, la démission du Gouvernement aurait pour effet d’interrompre les travaux en séance publique faute de ministre au banc. Dans ce scénario, le texte serait une nouvelle fois renvoyé aux calendes grecques et le calendrier des passoires s’appliquerait dans sa version actuellement en vigueur au 1^er janvier prochain.

Malgré ce contexte rempli d’incertitudes, Effy décrypte malgré tout les enjeux du texte. Alors que son examen en commission aurait pu tourner au concours Lépine des dérogations au calendrier, les amendements adoptés se sont voulus pour la plupart de précision. Les députés ont ainsi précisé à l’article 1^er que les contraintes techniques justifiant la non-application du calendrier devraient être « attestées par un homme de l’art » ou encore qu’un refus du syndicat de copropriété à la réalisation de travaux pourrait permettre la suspension du calendrier – à la condition que le bailleur ait réalisé l’ensemble des travaux possibles dans les parties privatives. Pour faciliter la prise de décision en copropriété, un amendement en séance déposé par le député Lionel Causse prévoit d’instaurer la majorité simple pour le vote des travaux de rénovation énergétique. 

S’agissant justement des copropriétés, le texte adopté par la commission prévoit désormais une suspension du calendrier lorsque le syndicat de copropriété « a conclu un contrat de maitrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation ». A la condition toutefois que la délibération ait fixé un « délai raisonnable » pour la réalisation dudit projet. Parmi les amendements déposés pour la séance, nombreux sont les députés à vouloir borner temporellement ce délai. Une série d’amendements propose ainsi de fixer à 2, 3 ou 5 ans la durée de suspension du calendrier dans ce cas d’espèce.

En l’état, le texte adopté en commission prévoit que le calendrier d’interdiction de location s’applique « à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ». Dans cette dernière situation, le bail est tacitement reconduit au bout de trois ans pour un logement non meublé et d’un an pour un logement meublé. On compte actuellement 646 000 logements classés G au sein du parc locatif privé (meublés et non meublés confondus), dont 242 000 maisons individuelles.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de l’interdiction de location pour ces logements, le groupe écologiste et social propose dans un amendement l’application du calendrier au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des échéances du calendrier. Un alignement sur le régime des locations meublées qui irait dans le sens d’une plus grande lisibilité du calendrier. 
 

• Exemple : pour un bail d’un logement non meublé, classé G et signé le 15 novembre 2024, l’interdiction de location s’appliquerait dès le 15 novembre 2025 (contre le 15 novembre 2027) en cas d’adoption de l’amendement écologiste.
   

Enfin, tradition oblige, parmi la cinquantaine d’amendements déposés pour la séance, on retrouve les irréductibles amendements en faveur d’un décalage du calendrier. Au choix : décaler l’interdiction de location des logements G à 2028 ou encore décaler l’ensemble des échéances du calendrier de 4 ans.

Au moment de la mise en ligne de ce décryptage, aucun amendement du Gouvernement n’a (pour l’heure) été déposé sur le texte.