Loi Climat-Résilience : l’ambition du texte final pour la rénovation énergétique

Le 20 juillet dernier s’est achevé le parcours législatif de la loi Climat-Résilience, avec l’adoption du texte de la Commission mixte paritaire par les deux chambres. Cette loi porte de nombreuses dispositions sur la rénovation énergétique puisque le bâtiment représente près de 45% de la consommation énergétique nationale et plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

Ce texte de compromis permettra-t-il d’être au rendez-vous de la rénovation énergétique ?

Avec l’introduction d’un critère de décence énergétique minimale, les logements les moins performants seront progressivement interdits à la location. Dans la continuité du décret du 13 janvier 2021 qui prévoyait l’interdiction de location des pires logements classés G[1], la loi prévoit que l’ensemble des logements G suivent le même chemin en 2025. L’ensemble des passoires thermiques, incluant les logements classés F seront interdites à la location en 2028 quand les logements classés E le seront en 2034. Ce signal important en faveur de l’amélioration du parc locatif devra être mis en œuvre sur le plan opérationnel, notamment avec un accompagnement des propriétaires bailleurs à la hauteur de l’enjeu et d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. La loi prévoit également l’extension de l'interdiction d’augmentation des loyers à l’ensemble des logements F&G au second semestre 2022. Cette mesure était déjà en vigueur depuis le 1er janvier dernier pour les passoires thermiques des zones tendues[2] .

A défaut de faire porter une interdiction sur la vente des logements les moins performants, la loi choisit le chemin de l’information via le renforcement progressif de l’obligation de fournir un audit énergétique lors de la vente des logements classés G à D. Cette obligation pèsera sur les passoires thermiques (F&G) à partir de 2022, sur les logements classés E en 2025 et sur les logements D en 2034. Cette obligation ne pèse en revanche plus sur les biens loués, avec la suppression d’une partie des dispositions introduites à ce sujet par la loi Energie-Climat.

La loi définit les rénovations performantes et globales. Le compromis trouvé par les deux chambres prévoit qu’une rénovation performante permet d’atteindre à minima l’étiquette B après étude de 6 postes de travaux. Des exceptions sont prévues pour les logements qui en raison de contraintes particulières ne peuvent atteindre ce niveau de performance ainsi que pour les passoires thermiques. Pour les premiers, un saut minimal de deux classes et le traitement des 6 postes précités est exigé, quand pour les seconds l’atteinte de la classe C et l’étude des 6 postes précités est requise. Ces deux exceptions répondant à des exigences différentes rendent peu lisible une définition sur laquelle sont adossées plusieurs dispositions de la loi. Les rénovations globales sont quant à elles définies comme des rénovations performantes ayant traité les 6 postes précités dans un délai défini par voie réglementaire.

Mesure phare du rapport issu de la mission confiée à Olivier Sichel, dont Effy était membre,  l’AccompagnateurRénov est institué par la loi. Il sera incarné par des opérateurs agrées pour une durée de 5 ans renouvelables par l’Etat et l’Anah. Suite aux modifications opérées au Sénat et en CMP, le texte final prévoit finalement que l’accompagnement obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’ et des aides de l’Anah se circonscrive à certaines rénovations performantes ou globales ou certains bouquets de travaux. Leurs montants, définis par décret, ne pourront être inférieurs à 5 000 €. Cette évolution est positive car l’accompagnement doit se circonscrire aux rénovations les plus profondes. Cependant un accompagnement obligatoire dédié aux seules rénovations globales semble le plus pertinent eu égard aux montants des aides mobilisées ainsi que de l’ambition et du montant des travaux. Les précisions du dispositif, conditionnant la réussite opérationnelle de l’AccompagnateurRénov, sont renvoyées à des décrets quand une première concertation numérique s’est achevée il y a quelques jours.

Afin d’améliorer la lutte contre la fraude aux CEE, et dans le contexte d’une récente décision du Conseil d’Etat[3] , le texte final a converti l’ordonnance introduite à l’Assemblée nationale en disposition législative renvoyant à un décret le soin de préciser la procédure d’identification, d’évaluation et de gestion des risques qui sera exigée des acquéreurs de CEE. Le non-respect de cette procédure permettra l’annulation des CEE par l’administration sur le compte de l’acquéreur. Tout l’enjeu du décret précité sera d’améliorer la lutte contre les fraudes tout en préservant de la fluidité dans les acquisitions de CEE.

Absent initialement du projet de loi, le financement du reste-à-charge ne pouvait demeurer oublié du texte, notamment à l’aune des obligations qu’il institue. Introduite lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale, l’extension de la garantie partielle du Fond de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE) aux prêts avance mutation, sous conditions de ressource, est à saluer. Cependant, cela ne garantit aucunement une plus grande distribution de ce produit bancaire. Il faudra trouver des solutions pour assurer la distribution de ces prêts garantis dans un contexte où les Eco-prêts à taux zéro (Eco-ptz) peinent toujours à être délivrés aux plus modestes, qui en ont pourtant le plus besoin. Le projet de loi de finances 2022 et l’éventuelle réforme de l’Eco-ptz sera l’occasion de remédier à cette problématique.



Ce texte constitue indéniablement un renforcement des dispositions et des ambitions en faveur de la rénovation énergétique des logements. Cependant, certaines mesures manquent encore de clarté quand d’autres devront trouver une tangibilité opérationnelle lors des précisions réglementaires. La réussite des concertations en cours et à venir ainsi que les précisions règlementaires seront clefs pour assurer une réussite sur le terrain des avancées permises par la loi Climat-Résilience.

[1]Consommation supérieure à 450 kWhef/m2/an : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042953125 [2]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042953125 [3]https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-24/433084