Nouvelle évolution du service public et des aides à la rénovation énergétique

Le Ministère de la Transition écologique a présenté vendredi dernier les contours du nouveau service public de la rénovation baptisé France Rénov'. Aux côtés de cette nouvelle organisation, des évolutions concernant les aides à la rénovation énergétique et de nouveaux éléments sur l’AccompagnateurRénov ont été annoncées.

Présentation et enjeux des évolutions qui visent à couvrir tout le spectre de la politique publique de rénovation énergétique des logements.

France Rénov’ ou le nouveau service public de la rénovation est la fusion des espaces conseillers FAIRE et des Points rénovation information service (PRIS) de l’Anah sous une nouvelle marque unique. L’objectif de cette démarche est de disposer d’une marque plus facilement identifiable tout en simplifiant le parcours usager avec un point d’entrée unique (nouvelle plateforme et numéro de téléphone unique) permettant d’informer et de conseillers les particuliers dans leur projet de rénovation.

Cette évolution du service public de la rénovation, qui sera piloté par l’Anah, sera à terme clef dans la délivrance des subventions puisqu’à partir de 2023, la plateforme intégrera un portail pour déposer les demandes d’aides comme MaPrimeRénov'. Par ailleurs, France Rénov' jouera également un rôle important dans le déploiement de l’AccompagnateurRénov’ puisqu’il orientera les particuliers vers ce service.

La mise en place de l’AccompagnateurRénov est une mesure majeure du volet rénovation énergétique de la loi Climat-Résilience qu’il convient toujours de préciser pour le rendre opérationnel, notamment à l’aune de l’obligation d’accompagnement de certains travaux pour bénéficier des aides de l’Anah à partir du 1^er janvier 2023.

Le dossier de presse relatif à la mise en place de France Rénov' confirme les 4 missions présentées lors d’une précédente consultation : technique, financière, administrative voire sociale, le cas échéant. Le déploiement de ce service se fera en deux temps. Les espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs agréés ou habilités par l’Anah seront les seules structures à pouvoir incarner l’AccompagnateurRénov au 1^er janvier 2022. Puis au printemps 2022, un décret, préalablement soumis à consultation, précisera notamment les modalités d’agrément, les compétences requises pour les nouveaux Accompagnateurs qui pourront être des acteurs publics comme privés à partir de 2023. Ce décret précisera également le seuil de déclenchement de l’obligation d’accompagnement des travaux pour bénéficier des aides de l’Anah.

Ce texte réglementaire sera essentiel dans la réussite du déploiement opérationnel de l’AccompagnateurRénov. Les critères d’agréments, le niveau des contrôles et l’obligation de résultats devront permettre à l’ensemble des acteurs compétents d’y participer. Par ailleurs, il est essentiel que l’accompagnement obligatoire précité se circonscrive aux rénovations énergétiques globales en raison des montants d’aides publiques déployés et des enjeux de massification des rénovations les plus performantes.

Avec des demandes croissantes et un budget de 2 milliards d’euros pour 2022 (contre 2,4 milliards pour 2021), le choix a été fait de modifier les conditions d’éligibilité de MaPrimeRénov' pour se concentrer sur les logements plus anciens. À partir du 1^er janvier 2022, seuls les logements de plus de 15 ans seront éligibles à MaPrimeRénov', quand aujourd’hui les logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent en bénéficier. Concrètement, les propriétaires des logements construits depuis plus de 2 ans mais moins de 15 ans ne pourront plus bénéficier de l’aide dans quelques mois. Le ministère a indiqué que les logements de moins de 15 ans représenteraient 15% du parc de logements et environ 9% des dossiers de primes déposés en 2020 et 2021[1] . Par ailleurs, les forfaits de prime seront identiques aux actuels en 2022, à l'exception de ceux relatifs aux foyers fermés et inserts à bois qui seront augmentés.

Autre évolution, le programme Habiter Mieux Sérénité de l’Anah qui finance les rénovations globales des ménages les plus modestes sera intégrée sous la marque MaPrimeRénov'. Dénommé MaPrimeRénov’ Sérénité à partir du 1^er janvier 2022, les conditions d’éligibilité, les contours de l’aide et les forfaits ne connaîtront pas d’évolutions. Au 1^er juillet 2022, MaPrimeRénov’ Sérénité sera cumulable avec les CEE et plus particulièrement au Coup de pouce CEE rénovation globale afin de créer un effet levier grâce à davantage de soutien financier.

Pas de révolution mais des évolutions globalement positives pour le secteur de la rénovation énergétique des logements. On peut notamment se réjouir de la volonté de rendre ces travaux essentiels pour le porte-monnaie des particuliers et le climat plus simple et plus accessible. Cependant, les décrets qui seront pris dans les prochains mois seront clefs afin d’améliorer concrètement l’accompagnement financier et humain des particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement.

[1]Batiactu - Florent Lacas L'Etat lance "France rénov'", nouveau service public de la rénovation énergétique - 22/10/2021