PJL Simplification : n’oublions pas l’autoconsommation !
Alors que le Sénat examinera fin mai en commission spéciale le projet de loi de simplification de la vie économique, Effy s’intéresse cette semaine à ce projet de loi… qui ne prévoit pas (pour l’instant) de simplifier : l’autoconsommation chez les particuliers. Décryptage.
Simplifions vraiment pour accélérer la transition énergétique et écologique
En l’état le projet de loi contient bien un Titre VIII visant à simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique. Mais si l’article 20 propose de pouvoir déroger aux plans locaux d’urbanisme pour l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, et donc notamment de panneaux photovoltaïques comme l’expose l’étude d’impact, cet article ne sera pas suffisant pour réussir la trajectoire de planification écologique de la France.
Et pour cause : l’obstacle principal ne réside pas dans le PLU mais bien dans les déclarations préalables auxquelles sont soumises les installations PV chez les particuliers. En effet, la délivrance de certificat de non-opposition à la déclaration préalable est une démarche administrative supplémentaire laissant à la main des collectivités territoriales le choix d’autoriser – ou non – des installations PV sur leur territoire. . Pourtant, le SGPE vient d’appeler dans sa dernière synthèse de mise en œuvre du plan consacrée à l’énergie à « continuer à lever les freins au développement » des installations PV1.
Appliquons au PV résidentiel le même régime qu’un ravalement de façade
Justement, le projet de loi de simplification est l’occasion de lever plusieurs freins persistants à l’installation de panneaux photovoltaïques afin d’enrichir son Titre VIII. Alors que RTE ambitionne 4 millions de foyers en autoconsommation individuelle à horizon 20302, encore trop d’installations font l’objet d’oppositions pour des motifs arbitraires. Des oppositions qui conduisent à remettre en cause des projets viables et pour lesquels les artisans ont engagé des moyens financiers (visite technique préalable) et humains (constitution du dossier de déclaration préalable pour le compte du bénéficiaire). La déclaration préalable conduit par ailleurs à rallonger d’un mois la durée des projets compte tenu du délai d’instruction, et jusqu’à 3 mois supplémentaires si le dossier est incomplet.
💡 Le saviez-vous ? En Belgique l’installation de panneaux solaires ne demande pas d’autorisation d’urbanisme, sauf s’il s’agit d’un bâtiment protégé. Elle comptait à fin 2023 plus du double de puissance PV installée chez les particuliers par rapport à la France3.
Pour toutes ces raisons, Effy appelle les parlementaires à exempter de déclaration préalable les travaux d’installations photovoltaïques résidentielles sur toiture, hors zone protégée, afin d’en simplifier l’accès pour les particuliers et les démarches pour les artisans. Un tel assouplissement ne serait pas inédit : depuis avril 2014 les travaux de ravalement de façade ne sont plus soumis à déclaration préalable afin d’en simplifier la réalisation.
Alléger l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les particuliers
Outre l’exigence de déclaration préalable, l’installation de panneaux photovoltaïques est parfois soumise à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque la maison est située dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé ou inscrit monument historique. Auquel cas le délai d’instruction de la déclaration préalable est doublé pour atteindre 2 mois. Alors que l’installation de panneaux fait dans la majorité des cas l’objet d’un avis défavorable de l’ABF, l’avis conforme est devenu un frein au développement de l’autoconsommation résidentielle et donc à la planification écologique de la France.
C’est pourquoi Effy propose de transformer, pour les installations PV résidentielles sur toiture situées en zone classée, l’avis conforme de l’ABF en avis simple. La déclaration préalable étant maintenue pour ces installations, le dernier mot reviendrait à la commune de s’y opposer ou non. Ce régime ABF dérogatoire rejoindrait celui applicable depuis la loi ELAN aux antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques4.
Les propositions d’Effy pour simplifier l’autoconsommation résidentielle
1. Exempter de déclaration préalable les installations PV de moins de 9 kWc sur toiture
2. Transformer l'avis conforme des ABF en avis simple pour l'installation de panneaux PV de moins de 9 kWc sur toiture
[1] Énergie : synthèse de la mise en œuvre du plan, SGPE, Avril 2024.
[2] Intervention de Xavier Piechaczyk, alors membre du directoire de RTE lors d'un colloque consacré à l'autoconsommation, septembre 2017.
[3] Observatoire Photovoltaïque, Energie commune.
[4] Article L. 632-2-1 du Code du patrimoine.
